Pendant le CSP, la formation doit figurer dans le plan signé avec votre conseiller France Travail, et l'employeur ne la paie pas

Le CSP se propose dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et dure 12 mois, allongés dans certains cas

L'employeur qui envisage un licenciement pour motif économique doit proposer le CSP à chaque salarié concerné, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel. L'obligation vaut dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et, quel que soit l'effectif, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Le ministère du Travail précise qu'elle s'applique « quelle que soit son ancienneté ». Une entreprise de 1 000 salariés ou plus propose à la place un congé de reclassement.

Le salarié dispose de 21 jours calendaires pour répondre, à compter du lendemain de la remise du document d'information. Service-public.fr donne l'exemple d'un document remis le 3 juillet 2026 : le délai prend fin le 24 juillet 2026 à minuit. Il ne peut pas être raccourci, et l'absence de réponse vaut refus. Ce délai sert aussi à préparer la formation : l'entretien d'information France Travail a lieu pendant ces 21 jours.

Le CSP est conclu pour 12 mois et prend effet le lendemain de la fin du contrat de travail. Cette durée s'allonge des périodes de CDD ou d'intérim intervenues après le 6e mois (3 mois de plus au maximum), des arrêts maladie indemnisés (4 mois de plus au maximum), des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption et de proche aidant, et des périodes d'allocation journalière de présence parentale.

Avec au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment du licenciement, le bénéficiaire perçoit une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) égale à 75 % de son salaire journalier de référence, sans pouvoir être inférieure à l'allocation chômage (ARE) à laquelle il aurait eu droit, ni supérieure à l'ARE maximale. Avec moins d'un an, l'ASP est égale au montant de l'ARE. France Travail indique que l'ASP est due dès le premier jour et n'est pas dégressive. Elle continue d'être versée pendant la formation.

Le choix entre les deux dispositifs est détaillé sur notre page CSP ou congé de reclassement, et le cadre d'ensemble sur la page licenciement économique.

Toutes les formations éligibles au CPF, si elles servent votre projet de reclassement

L'article 11 de la convention du 26 janvier 2015, qui organise le CSP, ouvre largement le choix, puis le limite par deux critères : la formation doit correspondre à votre projet de reclassement et aux besoins de l'économie. L'article L1233-67 du Code du travail ajoute que le bénéficiaire peut mobiliser son compte personnel de formation après son adhésion.

France Travail distingue quatre familles de formations, et ajoute que les formations validées dans le cadre du CSP « doivent permettre d'accéder à des métiers ou secteurs qui recrutent ».

Source : France Travail, accompagnement dans le cadre du CSP, page consultée le 24 septembre 2026.

Le plan de sécurisation peut aussi comporter, si nécessaire, un bilan de compétences pour orienter le parcours, et des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE). La formation peut être précédée d'une évaluation préformative qui tient compte de votre expérience professionnelle.

Une formation absente du plan de sécurisation signé n'est pas prescrite dans le CSP

Dans les 8 jours qui suivent votre adhésion, un entretien de pré-bilan examine vos capacités professionnelles. Il peut déboucher sur un bilan de compétences. Le plan de sécurisation professionnelle (PSP) est ensuite validé et mis en œuvre au plus tard dans le mois qui suit ce pré-bilan ; France Travail annonce pour sa part un entretien PSP 4 à 8 semaines après le pré-bilan.

Le PSP est un document écrit, signé par le conseiller qui vous accompagne et par vous, et qui vous est remis. Les prestations qu'il contient, formation comprise, sont retenues d'un commun accord. Il peut être actualisé en cours de parcours : un point d'étape a lieu à l'issue du 4e mois d'accompagnement, et un entretien final au cours des deux derniers mois.

L'accompagnement est assuré soit par France Travail, soit par un opérateur extérieur. France Travail précise qu'un conseiller France Travail et un consultant privé appliquent les mêmes règles.

L'employeur verse l'équivalent du préavis, qui finance l'allocation et non la formation

Pour un salarié d'au moins un an d'ancienneté, l'employeur verse à France Travail l'équivalent de l'indemnité de préavis, dans la limite de trois mois de salaire, cotisations comprises (article L1233-69). La part de préavis qui dépasse trois mois est versée au salarié à la rupture du contrat. Un salarié de moins d'un an d'ancienneté perçoit lui-même son indemnité de préavis. Aucune des sources officielles consultées ne prévoit de participation de l'employeur aux coûts pédagogiques.

Les frais de formation relèvent d'autres financeurs. Le Code du travail prévoit que l'État et l'Unédic peuvent contribuer aux dépenses du CSP, « y compris les dépenses liées aux coûts pédagogiques des formations », et que les régions peuvent contribuer au financement de ces formations.

Sources : Code du travail, articles L1233-67 et L1233-69 ; France Travail, aide individuelle à la formation et page d'accompagnement CSP, consultées le 24 septembre 2026.

Côté employeur : ne pas proposer le CSP coûte deux mois de salaire

L'employeur remet le document d'information du CSP contre récépissé. Le kit se récupère sur l'espace employeur de francetravail.fr ou au 3995. S'il ne propose pas le CSP, il verse au régime d'assurance chômage une contribution de deux mois de salaire brut, portée à trois mois si le salarié adhère ensuite sur proposition de France Travail. Si le salarié accepte, l'employeur transmet à France Travail le bulletin d'acceptation et la copie de sa pièce d'identité, puis, au plus tard à la rupture, l'attestation employeur, la demande d'ASP signée, la copie de la carte Vitale et le RIB.

Pour les formations des salariés qui restent en poste, le simulateur de budget formation retrouve votre OPCO à partir de votre SIRET et estime le montant qu'il peut prendre en charge.

Obtenir une formation précise : du devis de l'organisme à la signature du plan

Le calendrier suit celui du CSP. Plus la demande est précise à l'entretien, plus le conseiller peut l'inscrire tôt dans le plan.

1. Pendant les 21 jours de réflexion

   Préparer le dossier de la formation visée

   Demandez l'entretien d'information France Travail, qui vérifie votre éligibilité et vous donne le montant de l'ASP. Venez avec le nom de la formation, l'organisme, la certification visée (RNCP ou répertoire spécifique, éligibilité au CPF) et, si possible, des éléments qui montrent que le métier recrute : c'est le critère retenu par la convention et par France Travail.

2. Dans les 8 jours après l'adhésion

   Passer l'entretien de pré-bilan

   Le pré-bilan examine vos capacités professionnelles et peut conduire à un bilan de compétences. Présentez-y votre projet de formation.

3. Au plus tard un mois après le pré-bilan

   Faire inscrire la formation dans le plan de sécurisation

   Le PSP signé doit mentionner la formation. Si elle n'y figure pas, elle n'est pas prescrite au sens du dispositif. France Travail situe cet entretien 4 à 8 semaines après le pré-bilan.

4. Avant de s'inscrire

   Faire valider le financement par le conseiller

   Pour une AIF, l'organisme de formation établit un devis en ligne. Vous le recevez dans votre espace francetravail.fr, rubrique « Mon parcours de formation » puis « Mes demandes de financements », ou dans l'application Ma formation. Vous le validez, puis France Travail l'accepte ou le refuse. Si le CPF est mobilisé, la demande passe par Mon Compte Formation.

5. Pendant la formation

   S'actualiser chaque mois et suivre la formation avec assiduité

   L'ASP continue d'être versée pendant la formation, puisque vous restez stagiaire de la formation professionnelle pendant toute la durée du CSP.

Une formation qui dépasse la fin du CSP continue en ARE formation, sur un droit réduit des jours d'ASP

Une formation longue, une requalification par exemple, peut ne pas être achevée au terme du CSP. Elle se poursuit alors, à condition de vous inscrire comme demandeur d'emploi à la fin du CSP.

Vous êtes indemnisé en ARE formation, sans différé d'indemnisation ni délai d'attente. La durée de ce droit est réduite du nombre de jours d'ASP déjà versés. Un courrier vous est adressé au moins 30 jours avant le terme prévu du CSP, avec la durée de droit ARE restante et son montant. Les aides à la formation accordées auparavant continuent de s'appliquer. Si le droit ARE est épuisé après cette imputation, la circulaire Unédic renvoie, le cas échéant, à l'allocation de solidarité spécifique.

Exemple calculé à partir des articles 11 et 27 de la convention et de la circulaire Unédic n° 2022-04 ; le ratio de 18 mois de droit pour 12 mois d'ASP reprend l'exemple publié par France Travail.

Le CSP est prolongé jusqu'au 31 décembre 2026, sans texte publié pour 2027

La convention du 26 janvier 2015 a été prolongée d'année en année par avenant. Le dernier en date couvre les procédures de licenciement économique engagées à compter du 1er janvier 2026.

1. 22 novembre 2024

   Avenant n° 9 : prolongation jusqu'au 31 décembre 2025

   La formation non terminée après le CSP se poursuit désormais dans le contrat d'engagement, et non plus dans le PPAE. Les périodes d'allocation journalière de présence parentale allongent le CSP.

2. 20 mars 2025

   Avenant n° 10 : mise en cohérence avec l'assurance chômage

   Le texte est aligné sur la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024.

3. 25 novembre 2025, en vigueur

   Avenant n° 11 : prolongation « en l'état » jusqu'au 31 décembre 2026

   Agréé par arrêté du 24 décembre 2025, publié au Journal officiel du 28 décembre 2025, il s'applique aux salariés visés par une procédure de licenciement économique engagée à compter du 1er janvier 2026.

Source : arrêté du 24 décembre 2025 portant agrément de l'avenant n° 11, JORF n° 0304 du 28 décembre 2025.

Un CSP en cours au 31 décembre 2026 ne s'arrête pas à cette date : l'article 31 de la convention prévoit que ses bénéficiaires restent régis par elle, formation comprise. Pour une procédure engagée après le 31 décembre 2026, aucun avenant ni aucune nouvelle convention n'était publié au 24 septembre 2026. Le préambule de l'avenant n° 11 indique aussi que la répartition du financement des formations et de l'accompagnement en CSP entre l'État, l'Unédic et France Travail doit être redéfinie. La réforme de l'assurance chômage du 1er septembre 2026 ne vise que la rupture conventionnelle et ne mentionne pas le CSP.

Le CSP ne dure pas 15 mois et la formation n'y est pas obligatoire

Plusieurs affirmations reprennent des versions anciennes des textes ou en simplifient la lecture. Avant de décider, écartez celles-ci.