Sous 50 salariés, l'OPCO finance la formation de vos salariés dans un plafond fixé par votre branche
Une entreprise de moins de 50 salariés fait financer la formation de ses salariés par son opérateur de compétences (OPCO), au titre du plan de développement des compétences. La prise en charge est bornée par un plafond annuel par entreprise, fixé par la branche, et le plus souvent par un plafond horaire. Elle couvre en général les seuls coûts pédagogiques. Dans les barèmes 2026 relevés sur nos fiches OPCO, ce plafond annuel va de 1 000 € à 30 000 € HT selon la branche et l'effectif.
À 50 salariés et plus, la loi ne prévoit plus de financement mutualisé du plan : l'entreprise paie sur ses fonds propres, sauf si sa branche a ouvert des fonds conventionnels. Depuis le 1er octobre 2026, la réforme de la TVA des OPCO fait avancer la facture à la plupart des entreprises.
Moins de 50 salariés
Plafond annuel de branche, souvent un plafond horaire
50 salariés et plus
Fonds propres, sauf fonds de branche
Enveloppe nationale 2026
521 millions d'euros pour les moins de 50
Depuis le 1er octobre 2026
Facture payée TTC, remboursée HT dans la plupart des cas
Votre budget formation 2026 en deux minutes
Le simulateur lit la convention collective de votre établissement à partir de votre SIRET, retrouve votre OPCO et votre branche, et vous donne le barème qui s'applique à votre entreprise.
Le seuil de 50 salariés décide qui paie le plan de développement des compétences
L'OPCO gère depuis le 1er janvier 2026 trois sections financières : l'alternance, le développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, et les périodes de reconversion. Le plan de formation de vos salariés relève de la deuxième, que le code du travail réserve aux entreprises de moins de 50 salariés.
L'opérateur de compétences finance au titre de la section financière mentionnée au 2° de l'article L. 6332-3 relative aux actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés : 1° Les coûts des actions de formation du plan de développement des compétences, de la rémunération du salarié en formation et des frais annexes ;
| Effectif | Plan de développement des compétences | Contribution versée | Autres voies |
|---|---|---|---|
| Moins de 11 salariés | Fonds mutualisés de l'OPCO, plafond de branche | 0,55 % | Période de reconversion, alternance, fonds conventionnels, versement volontaire |
| 11 à 49 salariés | Fonds mutualisés, plafond de branche en général plus élevé | 1 % | Les mêmes |
| 50 salariés et plus | Aucun fonds mutualisé légal : fonds propres, sauf fonds conventionnels de branche | 1 % | Période de reconversion, alternance, versement volontaire, FSE+ chez certains OPCO |
Taux de la contribution à la formation professionnelle, en pourcentage du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales. Sources : code du travail, articles L6332-17, L6331-1 et L6331-3.
La contribution ne donne pas droit à un budget du même montant. L'URSSAF la collecte, puis France compétences la répartit : en 2026, sur 11,47 milliards d'euros collectés, 521 millions d'euros reviennent aux OPCO pour la formation des salariés des entreprises de moins de 50 salariés, selon le budget 2026 de France compétences. Le détail du calcul est sur la page consacrée à la contribution à la formation professionnelle.
Pour savoir de quel côté du seuil vous êtes, retenez l'effectif moyen annuel que connaît votre OPCO : il lui est transmis par France compétences à partir de vos DSN, avec un décalage de plusieurs mois. AKTO précise que l'entreprise cesse de bénéficier du plan des moins de 50 salariés quand l'OPCO reçoit l'information d'un effectif passé au-delà de 49 salariés.
L'OPCO rembourse le plus souvent le seul coût pédagogique, dans deux plafonds
La loi permet aux OPCO de financer aussi le salaire du stagiaire et ses frais de transport, de repas et d'hébergement. Elle laisse leur conseil d'administration fixer les modalités, sur proposition des branches. En 2026, la plupart des barèmes s'en tiennent au coût pédagogique. Chez l'OPCO EP, la branche des cabinets médicaux affiche « Salaires : non » et « Frais annexes : non » sur la plupart de ses thèmes. OPCO Santé fait exception : il prend en charge 100 % des coûts pédagogiques, les rémunérations à hauteur d'un SMIC et les frais annexes, dans 2 500 € par an.
Deux plafonds bornent ensuite la prise en charge. Le plafond horaire limite ce que l'OPCO paie pour chaque heure de formation d'un stagiaire. Le plafond annuel limite le total d'une entreprise sur l'année, et il s'entend par entreprise dans presque toutes les branches. Les barèmes changent d'une branche à l'autre et en cours d'année : chaque fiche de la liste des 11 OPCO donne ceux de 2026, datés et sourcés.
Une formation de 900 € HT prise en charge à 350 € : le calcul du reste à charge
Le reste à charge est le prix de la formation moins la prise en charge de l'OPCO. Prenons le barème 2026 de l'OPCO EP pour la branche des cabinets médicaux (IDCC 1147). Sous 11 salariés, le budget est de 15 000 € HT par an. Les formations dites socle (comptabilité, management, RH, bureautique, anglais) sont plafonnées à 25 € de l'heure, dans la limite de 28 heures, sans prise en charge du salaire ni des frais annexes.
| Formation bureautique de 14 heures | Montant |
|---|---|
| Prix facturé par l'organisme | 900 € HT |
| TVA à 20 %, si l'organisme n'en est pas exonéré | 180 € |
| Prise en charge maximale : 14 heures à 25 € | 350 € HT |
| Reste à charge, hors salaire du stagiaire | 550 € HT |
Calcul alfie à partir des critères de financement 2026 de l'OPCO EP, branche cabinets médicaux, mise à jour du 10 septembre 2026, relus le 23 septembre 2026.
À ces 550 € s'ajoute le salaire du collaborateur pendant les 14 heures, que l'entreprise continue de verser. Le plafond annuel ne joue pas ici : 350 € sur 15 000 €. Si l'organisme n'est pas payé directement par l'OPCO, l'entreprise avance la facture de 1 080 € TTC et reçoit 350 €. La TVA ne devient une charge définitive que si, selon votre régime de TVA, vous ne pouvez pas la récupérer.
Quand le plafond annuel fait le reste à charge
Même branche, de 11 à 49 salariés : le budget passe à 30 000 € HT par an. Une formation d'actualisation des connaissances propres aux cabinets médicaux est plafonnée à 50 € de l'heure, dans la limite de 35 heures, soit 1 750 € HT par stagiaire. Au 18e stagiaire, le cumul atteint 31 500 € : les 1 500 € au-delà de 30 000 € restent à la charge de l'entreprise, quel que soit le prix facturé. L'OPCO ajoute toujours que ses engagements valent « dans la limite des fonds disponibles ».
Six changements datés de 2026 qui touchent votre budget formation
Beaucoup de guides publiés en début d'année n'intègrent ni la réforme de la TVA, ni l'arrêt du FNE-Formation, ni la baisse de l'enveloppe des moins de 50 salariés. Voici la chronologie, texte par texte.
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1er janvier 2026
521 millions d'euros pour le plan des moins de 50 salariés
C'est la dotation que France compétences attribue aux OPCO pour toute l'année 2026. Les barèmes s'entendent « sous réserve de fonds disponibles » : une demande déposée tard dans l'année peut trouver une enveloppe épuisée. Le même jour, l'OPCO ouvre une troisième section financière, les périodes de reconversion.
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1er janvier 2026
La collecte des fonds de branche peut passer par l'URSSAF
Une branche peut désormais confier à l'URSSAF la collecte de ses contributions conventionnelles de formation, par un accord de branche étendu par arrêté ministériel.
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1er février 2026
La période de reconversion remplace la Pro-A et les Transitions collectives
Les décrets n° 2026-39 et n° 2026-40 du 28 janvier 2026 mettent en place ce dispositif, ouvert à toutes les tailles d'entreprise. Il est détaillé plus bas.
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2025 et 2026
Le FNE-Formation ne finance plus de nouveaux dossiers
L'État n'a signé aucune convention avec les OPCO en 2025, et le budget 2026 ne prévoit aucun nouvel engagement, seulement le paiement des dossiers anciens.
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27 juin 2026
Les OPCO doivent contrôler l'exécution et le prix des formations
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ajoute une mission à l'OPCO : « s'assurer de l'exécution des actions [...], de leur qualité et de leur adéquation financière aux besoins de formation ». Les émargements et le certificat de réalisation restent la condition du paiement : seules les heures réalisées et justifiées sont réglées.
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1er octobre 2026
L'entreprise paie la facture TTC et se fait rembourser HT
Les OPCO étant désormais assujettis à la TVA, le paiement direct de l'organisme de formation disparaît pour la plupart des dispositifs. Deux cas le gardent : le plan des moins de 50 salariés quand il finance le dossier en totalité, et l'apprentissage. OPCO Santé et Uniformation ne sont pas concernés par le communiqué commun des OPCO du 16 avril 2026.
La TVA demeure à la charge de votre entreprise, qui peut en récupérer le montant conformément à la réglementation fiscale qui lui est applicable.
Une formation n'est pas toujours soumise à la TVA : l'organisme titulaire d'une attestation d'exonération n'en facture pas. Sinon, le taux normal de 20 % s'applique. Demandez-le avant de signer le devis. Le circuit de paiement, OPCO par OPCO, est détaillé sur la page subrogation et TVA.
Quatre affirmations fausses qui circulent en 2026
« Le plafond est par salarié » : dans presque toutes les branches, il est par entreprise. « L'OPCO paie le salaire » : c'est rare en 2026. « Le FNE-Formation finance les grandes transitions » : aucun nouvel engagement n'est prévu. « La subrogation prend fin pour tous les OPCO au 1er octobre » : faux pour le plan des moins de 50 salariés financé en totalité et pour l'apprentissage. Plusieurs guides datés de 2026 répètent encore l'une ou l'autre.
La demande de financement se dépose avant la formation, par l'entreprise
Le parcours est le même d'un OPCO à l'autre, seuls les délais et les portails changent.
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Étape 1
Identifier votre OPCO
Il découle de la convention collective (IDCC) déclarée en DSN pour chaque établissement, pas du code APE. Sans convention collective, l'entreprise relève des critères légaux de son OPCO, parfois sans aucun budget de plan. La page trouver mon OPCO vous guide.
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Étape 2
Lire le barème 2026 de votre branche
Plafond annuel, plafond horaire, thèmes exclus, frais couverts. Vérifiez la date de mise à jour : plusieurs OPCO ont révisé leurs critères en cours d'année.
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Étape 3
Choisir un organisme certifié Qualiopi
Un OPCO ne finance que des prestataires certifiés (article L6316-1 du code du travail). Demandez un devis hors taxe et vérifiez si l'organisme facture la TVA.
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Étape 4
Déposer la demande sur le portail de l'OPCO
Avant le début de la formation, et avant la date limite de l'année : L'Opcommerce fixe le 30 novembre 2026 pour les formations qui démarrent en 2026. L'inscription chez l'organisme ne vaut pas accord de l'OPCO.
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Après la formation
Justifier les heures, puis payer ou se faire rembourser
Émargements et certificat de réalisation déclenchent le paiement. Les heures d'absence ne sont pas réglées. Facturez dans les délais : chez ATLAS, l'accord devient caduc au-delà de quatre mois après la fin de la prestation.
Les pièces à joindre et les délais de chaque OPCO sont sur la page demande de prise en charge OPCO.
À 50 salariés et plus, cinq financements restent possibles
Sans fonds mutualisés légaux pour le plan, une entreprise de 50 salariés et plus peut encore obtenir un financement par d'autres canaux. Aucun n'est automatique : chacun dépend de la branche ou de l'OPCO.
Les fonds conventionnels de branche
Certaines branches ouvrent un budget aux 50 salariés et plus : 50 000 € HT par an chez les cabinets médicaux (OPCO EP), 4 000 € HT de 50 à 299 salariés dans les bureaux d'études (ATLAS), 80 % de la contribution conventionnelle dans les hôtels, cafés et restaurants (AKTO). L'AFDAS compte 13 branches dans ce cas.
Le versement volontaire
L'entreprise alimente elle-même un budget à l'OPCO, utilisable au-delà des critères de branche. ATLAS retient 4 % du montant versé en frais de gestion, soumis à TVA depuis la réforme.
Le FSE+
L'OPCO EP prend en charge 50 % des coûts pédagogiques des 50 salariés et plus, dans la limite de 175 € HT par stagiaire et par jour et de 150 000 € HT par entreprise.
La période de reconversion
Ouverte à toutes les tailles d'entreprise depuis le 1er février 2026, détaillée ci-dessous.
L'alternance
L'OPCO finance les contrats d'apprentissage et de professionnalisation selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches, quelle que soit la taille de l'entreprise.
Montants relevés le 23 septembre 2026 dans les critères 2026 de chaque OPCO, sources détaillées sur les fiches OPCO.
La période de reconversion finance 150 à 450 heures, quelle que soit la taille
En vigueur depuis le 1er février 2026, elle permet à un salarié de suivre une formation de 150 à 450 heures sur 12 mois au plus, et jusqu'à 2 100 heures sur 36 mois par accord. Sans barème fixé par la branche, l'OPCO la prend en charge à 9,15 € de l'heure. Le dossier complet part à l'OPCO au plus tard 30 jours calendaires avant le début de la période : un dépôt plus tardif fait perdre le financement. Le détail est sur notre page période de reconversion.
Sources : Service Public Entreprendre, 13 février 2026 ; décret n° 2026-39 du 28 janvier 2026 ; décret n° 2026-40 (financement) ; ATLAS, 16 février 2026.
Le FNE-Formation est arrêté
Plusieurs pages le présentent encore comme une aide disponible en 2026. Le budget de l'État dit le contraire.
Le dispositif n'a pas fait l'objet de conventionnement en 2025 et le PLF 2026 ne prévoit aucun nouvel engagement en 2026.
Vous êtes travailleur indépendant ou dirigeant non salarié ? Votre formation ne relève pas d'un OPCO : voyez le financement des indépendants.
Huit erreurs qui font perdre tout ou partie du financement
Seul l'accord écrit d'Atlas vaut engagement de financement
Déposer trop tard
Après le démarrage de la formation, ou après la date limite de l'OPCO : le 30 novembre 2026 à L'Opcommerce, 30 jours avant le début pour une période de reconversion.
Confondre inscription et accord
Tant que l'OPCO n'a pas donné son accord écrit, rien n'est acquis.
Laisser passer des absences
Les heures non réalisées ou non justifiées ne sont pas payées.
Facturer trop tard
Chez ATLAS, l'accord devient caduc si la facture arrive plus de quatre mois après la fin de la formation.
Choisir un organisme non certifié
Sans certification Qualiopi, aucun financement OPCO n'est possible.
Oublier la TVA dans le budget
Depuis le 1er octobre 2026, la plupart des entreprises avancent la facture TTC et sont remboursées HT.
Mélanger les fonds
Chez AKTO, un dossier financé à la fois sur le plan des moins de 50 et sur des fonds conventionnels perd le paiement direct à l'organisme.
Compter sur la fin d'année
Avec une enveloppe nationale de 521 millions d'euros, les barèmes restent « sous réserve de fonds disponibles ».
Demande, paiement, comptabilité, contribution : le détail en quatre pages
Chaque étape du financement a sa page, sourcée et datée comme celle-ci. Commencez par celle qui correspond à votre question du moment.
Les étapes, les délais de dépôt et les pièces à fournir pour que la demande soit acceptée.
Qui paie l'organisme de formation depuis la réforme de la TVA du 1er octobre 2026.
Les comptes à utiliser pour la facture de formation et le remboursement de l'OPCO.
Le taux que vous versez, son assiette, et la façon dont l'argent revient aux OPCO.
Questions fréquentes sur le financement de la formation
Écrit par
Chargée de projet formation, Vendée
Cindy monte les dossiers de financement et suit la certification Qualiopi, du premier échange jusqu'après la formation.
Certifié et validé par
Dirigeant associé de UP&KO (alfie formation)
Maxime relit et valide chaque contenu avant sa publication, montants et règles compris.
Chiffres vérifiés le 23/09/2026 sur les sources officielles.
Sources : les montants s'appuient sur les grilles de prise en charge publiées par chaque OPCO, ainsi que sur France Compétences et service-public.fr. L'estimation reste indicative : le montant final dépend de votre branche et de l'enveloppe annuelle disponible auprès de votre OPCO.