En 2026, une entreprise verse 1,23 % ou 1,68 % de sa masse salariale pour la formation
La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA) additionne deux prélèvements : la contribution à la formation professionnelle, de 0,55 % sous 11 salariés et de 1 % à partir de 11, et la taxe d'apprentissage de 0,68 %. Les salaires des CDD supportent en plus 1 % au titre du compte personnel de formation.
Depuis le 1er janvier 2022, tout se paie chaque mois à l'URSSAF, ou à la MSA, dans la DSN. L'argent ne va pas à votre OPCO : il est mutualisé par France compétences, et en 2026 seuls 521 M€ sur 11,47 Md€ collectés reviennent aux OPCO pour former les salariés des entreprises de moins de 50 salariés.
Moins de 11 salariés
1,23 % (0,55 % + 0,68 %)
11 salariés et plus
1,68 % (1 % + 0,68 %)
Salaires des CDD
1 % en plus
Paiement
URSSAF ou MSA, chaque mois en DSN
Votre budget formation OPCO en deux minutes
La contribution ne dit pas combien votre OPCO peut financer. Le simulateur lit la convention collective de votre établissement, retrouve votre OPCO et le barème de votre branche, et estime le budget auquel votre entreprise peut prétendre.
Deux taux de contribution formation, séparés par le seuil de 11 salariés
« CUFPA » est le nom légal, fixé par l'article L6131-2 du code du travail. Sur votre bulletin et dans vos échanges avec l'URSSAF, vous lirez plutôt « CFP » pour la part formation et « TA » pour la taxe d'apprentissage. Chaque ligne a son code type de personnel (CTP) dans la DSN.
| Contribution | Taux | Texte | CTP |
|---|---|---|---|
| Contribution à la formation professionnelle, moins de 11 salariés | 0,55 % | L6331-1 | 959 |
| Contribution à la formation professionnelle, 11 salariés et plus depuis plus de 5 ans | 1 % | L6331-3 | 971 |
| Taxe d'apprentissage, part principale (hors Alsace-Moselle) | 0,59 % | L6241-2 I | 992 |
| Taxe d'apprentissage, solde annuel (hors Alsace-Moselle) | 0,09 % | L6241-2 II | 995 |
| Taxe d'apprentissage en Alsace-Moselle (pas de solde) | 0,44 % | URSSAF | 993 |
| Contribution CPF-CDD, sur les salaires des CDD | 1 % | L6331-6 | 987 |
| Contribution supplémentaire à l'apprentissage, 250 salariés et plus avec moins de 5 % d'alternants | 0,05 % à 0,6 % | URSSAF | 998 |
| Employeurs d'intermittents du spectacle, pour ces salariés | 2 % | L6331-55 | 983 |
Taux en vigueur en 2026. Sources : URSSAF, contributions à la formation professionnelle, URSSAF, taxe d'apprentissage et CSA (mis à jour le 4 juin 2026), code du travail, articles L6331-1, L6331-3 et L6241-2. Le taux des intermittents remplace, pour ces salariés, la contribution formation et le CPF-CDD.
Additionnés, ces taux donnent 1,23 % de la masse salariale sous 11 salariés et 1,68 % à partir de 11, pour un employeur redevable de la taxe d'apprentissage. En Alsace-Moselle, les totaux sont de 0,99 % et 1,44 %.
Qui paie quoi
La contribution à la formation professionnelle est due par tout employeur de droit privé : entreprises, associations, établissements d'enseignement privés, établissements publics industriels et commerciaux, sociétés d'économie mixte. L'URSSAF précise qu'elle ne dépend « ni de votre régime d'imposition (régime de la micro-entreprise, bénéfice réel...), ni de vos résultats ». L'État, les collectivités territoriales, les établissements publics hospitaliers et les employeurs sans établissement en France n'y sont pas soumis.
La taxe d'apprentissage vise les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, et depuis mars 2026 les associations (voir plus bas). Un employeur en est exonéré le mois où il emploie au moins un apprenti et où sa masse salariale, tous salariés confondus, ne dépasse pas 6 Smic mensuels, soit 11 202,12 € en juin 2026. L'exonération se juge mois par mois.
L'assiette est celle des cotisations sociales, apprentis exclus sous 11 salariés
La contribution formation et la taxe d'apprentissage se calculent sur le revenu d'activité retenu pour les cotisations sociales. Quatre précisions changent le montant.
Apprentis
Sous 11 salariés, les rémunérations des apprentis sortent de l'assiette de la contribution formation et de la taxe d'apprentissage. À partir de 11 salariés, elles y entrent.
Mandataires sociaux et stagiaires
Depuis la période d'emploi de mai 2024, les rémunérations des mandataires sociaux entrent en totalité dans l'assiette, et les gratifications de stage pour la part qui dépasse 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.
Caisses de congés payés
Dans le BTP, le transport et chez les dockers, l'assiette est majorée d'un coefficient forfaitaire de 1,1150, sauf calcul au réel.
CPF-CDD
Le 1 % se calcule sur le revenu d'activité des seuls salariés en CDD.
Certains contrats restent hors de l'assiette du CPF-CDD : contrats d'accompagnement dans l'emploi, d'apprentissage et de professionnalisation, CDD d'intermittents du spectacle, contrats saisonniers, certains CDD de formation de saisonniers, missions d'intérim et CDD de sportifs professionnels.
Un CDD transformé en CDI paie le CPF-CDD depuis 2022
Des pages récentes rangent encore ces contrats parmi les exonérations. Le guide de l'URSSAF, qui fait foi, dit l'inverse, et la même règle vaut pour les CDD d'étudiants. Seules les rémunérations des apprentis sortent de l'assiette de la contribution formation, et seulement sous 11 salariés.
À compter du 1er janvier 2022 et de la mensualisation du recouvrement de cette contribution, les contrats de travail à durée déterminée qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée ne sont plus exonérés de la contribution au CPF-CDD. De même, les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ne sont plus exonérés.
Une PME de 25 salariés paie 15 120 € par an sur 900 000 € de salaires
Trois cas calculés avec les taux 2026, hors Alsace-Moselle, pour une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés ou aux bénéfices industriels et commerciaux.
| Cas | Masse salariale annuelle | Contribution formation | Taxe d'apprentissage (0,68 %) | CUFPA totale |
|---|---|---|---|---|
| 6 salariés | 200 000 € | 0,55 % = 1 100 € | 1 360 € | 2 460 € |
| 25 salariés, 11 ou plus depuis plus de 5 ans | 900 000 € | 1 % = 9 000 € | 6 120 € | 15 120 € |
| 25 salariés, seuil de 11 franchi depuis 3 ans | 900 000 € | 0,55 % = 4 950 € | 6 120 € | 11 070 € |
Calcul alfie formation à partir des taux publiés par l'URSSAF et le code du travail. La taxe d'apprentissage additionne la part principale de 0,59 % et le solde de 0,09 %.
Si l'entreprise de 25 salariés verse aussi 60 000 € de salaires en CDD soumis, elle ajoute 600 € de CPF-CDD. L'écart entre les deux dernières lignes, 4 050 € par an, tient au seul délai de cinq ans qui suit le franchissement du seuil de 11 salariés.
En comptabilité, la contribution formation et la taxe d'apprentissage se passent au débit du compte 6333 « Contribution unique des employeurs à la formation professionnelle ». Les écritures sont détaillées sur la page comptabiliser une formation financée par l'OPCO.
L'URSSAF collecte la contribution chaque mois dans la DSN depuis janvier 2022
Le 1er janvier 2022, la collecte a quitté les OPCO pour l'URSSAF et, pour les employeurs agricoles, la MSA. La première échéance portait sur la période d'emploi de janvier 2022, exigible le 5 ou le 15 février. Depuis, la contribution suit le calendrier des cotisations sociales, et aucune TVA n'est due sur ces contributions.
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Une fois, puis à chaque changement
Vérifier l'IDCC de chaque établissement
L'IDCC déclaré en rubrique S21.G00.11.022 de la DSN indique à France compétences quel OPCO reçoit la part qui revient aux OPCO. Un IDCC faux, ou une valeur d'échappement comme 9999, peut vous rattacher à un OPCO qui n'est pas celui de votre branche, avec des critères de prise en charge qui ne sont pas les vôtres. Vérifier son OPCO.
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Chaque mois
Déclarer et payer avec les cotisations
Le logiciel de paie calcule la contribution formation (CTP 959 ou 971), la part principale de la taxe d'apprentissage (CTP 992, ou 993 en Alsace-Moselle), le CPF-CDD (CTP 987) et, le cas échéant, la contribution conventionnelle collectée par l'URSSAF (CTP 845). Sous 50 salariés, le paiement intervient au plus tard le 15 du mois suivant. À partir de 50 salariés, c'est le 5 si les salaires sont versés dans le mois, le 15 sinon.
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DSN de mars N+1
Contribution supplémentaire à l'apprentissage, 250 salariés et plus
La CSA de l'année N figure sur la DSN de mars N+1, exigible le 5 ou le 15 avril.
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DSN d'avril N+1
Solder la taxe d'apprentissage et choisir ses établissements
Le solde de 0,09 % de l'année N se déclare sur la DSN d'avril N+1 (CTP 995), exigible le 5 ou le 15 mai. Il est reversé à la Caisse des dépôts, et l'employeur désigne les établissements bénéficiaires sur la plateforme SOLTéA.
Aucune déclaration annuelle de la contribution formation
On lit encore qu'elle se déclare une fois par an, via la DSN de janvier ou avant le 1er mars auprès de l'OPCO. La page du ministère du Travail qui décrit ce calendrier date de 2021. Aujourd'hui, la contribution formation se déclare et se paie chaque mois. Seuls le solde de la taxe d'apprentissage et la CSA restent annuels.
Le taux passe à 1 % après cinq années civiles à 11 salariés ou plus
Le franchissement du seuil de 11 salariés est neutralisé pendant cinq années civiles consécutives : l'entreprise garde le taux de 0,55 % tout ce temps, puis passe à 1 % d'un coup. Il n'y a pas de montée progressive. L'effectif retenu est l'effectif moyen annuel de l'année civile précédente, que l'URSSAF calcule à partir des DSN, au niveau de l'entreprise, tous établissements confondus.
si l'employeur dépasse pour la première fois le seuil de 11 salariés en 2020 [...] Il faut compter 5 années civiles consécutives de franchissement de seuil : 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024. L'employeur sera pour la première fois redevable de la CFP à 1 % à partir de 2025
Une année sous le seuil remet le compteur à zéro : selon Service-public.fr, le franchissement à la baisse sur une année civile fait courir un nouveau délai de cinq ans. Après une période de croissance, contrôlez l'effectif moyen annuel que l'URSSAF met à votre disposition avant de laisser le logiciel de paie basculer à 1 %.
Les contributions de branche s'ajoutent aux taux légaux, parfois collectées par l'URSSAF
Les taux légaux sont les mêmes pour tous les OPCO. Un accord de branche peut y ajouter une contribution conventionnelle, obligatoire pour toutes les entreprises de la branche dès que l'accord est étendu. Elle est mutualisée au sein de la branche et finance souvent des budgets plus élevés que le légal, y compris pour les entreprises de 50 salariés et plus.
Depuis le 1er janvier 2026, la loi permet de confier cette collecte à l'URSSAF, avec une convention d'au moins huit ans. Deux branches l'ont fait, déclarées chaque mois en DSN sous le CTP 845 : les hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979), à 0,20 % en 2026, 0,35 % en 2027 et 0,50 % à partir de 2028, et les personnels de la Sécurité sociale (IDCC 218), à 0,15 %. Les autres branches font toujours collecter leur contribution conventionnelle par l'OPCO.
Reste le versement volontaire, que l'entreprise fait librement à son OPCO, quelle que soit sa taille. Il n'est pas passé à l'URSSAF et, en principe, n'est pas mutualisé.
Source : URSSAF, contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle, mis à jour le 7 septembre 2026 ; code du travail, article L6332-1-2.
Sur 100 € collectés, environ 4,50 € reviennent aux OPCO pour les moins de 50 salariés
Cotiser 1 % n'ouvre aucun crédit à votre nom. L'URSSAF reverse la collecte à France compétences, qui la répartit entre l'apprentissage, le compte personnel de formation, la formation des demandeurs d'emploi et les OPCO. Voici le budget initial voté pour 2026.
| Ligne du budget 2026 | Montant |
|---|---|
| Contributions collectées par l'URSSAF, la MSA et les autres caisses | 11,47 Md€ |
| Alternance | 8,35 Md€ |
| Compte personnel de formation | 1,32 Md€ |
| Formation des demandeurs d'emploi | 627 M€ |
| Développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, versé aux OPCO | 521 M€ |
| Projets de transition professionnelle | 435 M€ |
| Conseil en évolution professionnelle | 110 M€ |
| Périodes de reconversion | 68 M€ |
Source : France compétences, délibération n° 2025-11-134 du 27 novembre 2025, budget prévisionnel initial 2026. Le budget rectifié d'avril 2026 porte la collecte à 11,55 Md€ et laisse la dotation des moins de 50 salariés inchangée à 521 M€.
Cette dotation ne suit pas ce que les entreprises ont versé. France compétences la répartit entre OPCO selon le nombre et l'effectif de leurs entreprises adhérentes de moins de 50 salariés : en 2026, 10 % au titre du nombre d'entreprises et 90 % au titre de l'effectif salarié. Seuls les fonds de l'alternance suivent le montant des contributions, et encore au niveau de l'OPCO entier, pas de l'entreprise.
La dotation relative à l'aide au développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés [...] aux opérateurs de compétences en fonction du nombre d'entreprises de moins de cinquante salariés adhérentes et de leur effectif salarié
À l'intérieur de l'OPCO, le conseil d'administration fixe les modalités et les priorités de prise en charge, que les branches déclinent en plafonds. Le financement dépend donc de votre branche et de ce qui reste dans l'enveloppe, jamais de votre cotisation. La dotation a été de 566 M€ en 2022, de 554 M€ en 2023 et de 550 M€ au budget 2024, avant d'être votée à 521 M€ pour 2026.
| Effectif | Contribution formation | Plan de développement des compétences financé par l'OPCO |
|---|---|---|
| Moins de 11 salariés | 0,55 % | Oui, sur l'enveloppe des moins de 50 salariés |
| 11 à 49 salariés | 1 % (0,55 % pendant 5 ans) | Oui, même enveloppe, avec des plafonds de branche souvent distincts sous et au-dessus de 11 salariés |
| 50 salariés et plus | 1 % | Non au titre du légal. Restent l'alternance, les périodes de reconversion, les fonds conventionnels de certaines branches et le versement volontaire |
Source : code du travail, articles L6332-3, L6332-17 et L6123-5.
Une entreprise de 50 salariés qui cotise 1 % ne récupère rien sur son plan de formation
L'idée « j'ai cotisé tant, j'ai droit à tant » est la plus répandue. La loi réserve la section du plan de développement des compétences aux entreprises de moins de 50 salariés. Au-delà, la contribution finance l'alternance et le système dans son ensemble. Sous 50 salariés, le bon réflexe est de partir du barème de votre branche, et de déposer la demande tôt, puisque l'OPCO finance dans la limite de son enveloppe.
Les décrets du 21 juin 2025 laissent vos taux inchangés
Les décrets n° 2025-558 et n° 2025-560, parus au Journal officiel du 22 juin 2025 et entrés en vigueur le lendemain, ne modifient ni les taux ni l'assiette. Ils changent la façon dont France compétences découpe et verse l'argent collecté.
France compétences détermine pour chaque exercice budgétaire les montants des dotations [...] en fonction des recettes prévisionnelles [...], des priorités qu'elle s'est fixées, de la soutenabilité financière du système de la formation professionnelle et de l'apprentissage ainsi que des besoins de financement des dispositifs.
Des montants votés chaque année
Les dotations sont fixées en euros par le conseil d'administration de France compétences et communiquées aux OPCO avant le 30 novembre de l'année qui précède. Avant, la répartition se faisait par fourchettes en pourcentage des contributions.
Des versements au fil de la trésorerie
France compétences verse selon les besoins de financement et la trésorerie des OPCO, sans dépasser trois mois de besoins estimés. Les versements peuvent rester inférieurs aux montants fixés.
Des réserves plafonnées
Les fonds propres de chaque section d'un OPCO ne peuvent dépasser, au 31 décembre, 10 % des produits de formation de l'exercice (15 % pour 2025). L'excédent retourne à France compétences.
Une section pour les contributions de branche
Une dixième section reçoit les contributions conventionnelles collectées par l'URSSAF, que France compétences reverse aux OPCO des branches concernées : 51,7 M€ au budget 2026.
Pour un dirigeant, la conséquence tient en une phrase : l'enveloppe que votre OPCO reçoit pour les moins de 50 salariés n'est plus une quote-part automatique de la collecte, c'est un montant voté chaque année. Le décret n° 2025-560 applique une logique proche aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales, les Transitions Pro, et n'a pas d'effet direct sur le budget formation d'une TPE ou d'une PME auprès de son OPCO.
En 2026, les associations paient la taxe d'apprentissage
La loi de finances pour 2026 étend la taxe d'apprentissage aux associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives, à partir de la période d'emploi de mars 2026. Beaucoup de pages affirment encore que la taxe ne concerne que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou aux bénéfices industriels et commerciaux. Les structures de l'économie sociale doivent vérifier leur paie.
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1er janvier 2022
La collecte passe des OPCO à l'URSSAF et à la MSA
Recouvrement mensuel dans la DSN. Les CDD poursuivis en CDI et les CDD d'étudiants deviennent soumis au CPF-CDD.
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Période d'emploi de mai 2024
Mandataires sociaux et gratifications de stage dans l'assiette
Leur prise en compte devient obligatoire, en totalité pour les mandataires, au-delà de 15 % du plafond horaire pour les stagiaires.
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23 juin 2025
Les décrets n° 2025-558 et n° 2025-560 entrent en vigueur
Dotations votées chaque année en montants, versements selon la trésorerie, réserves des OPCO plafonnées.
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1er janvier 2026
Premières contributions de branche collectées par l'URSSAF
Hôtels, cafés, restaurants à 0,20 % et personnels de la Sécurité sociale à 0,15 %. Le même jour, la section « périodes de reconversion » remplace la Pro-A dans les comptes des OPCO.
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Période d'emploi de mars 2026
Les associations à but non lucratif redevables de la taxe d'apprentissage
0,59 % chaque mois, et un solde de 0,09 % calculé sur mars à décembre 2026, payé en mai 2027. Source : loi n° 2026-103 du 19 février 2026, relayée par l'URSSAF le 2 mars 2026.
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1er octobre 2026
La réforme de la TVA des OPCO change le paiement des formations
Elle touche le circuit de paiement des formations prises en charge, pas les contributions, sur lesquelles l'URSSAF ne perçoit aucune TVA. Le détail est sur la page subrogation et TVA.
Questions fréquentes sur la contribution à la formation professionnelle
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Compte comptable OPCO : comptabiliser une formation financée
Écrit par
Chargée de projet formation, Vendée
Cindy monte les dossiers de financement et suit la certification Qualiopi, du premier échange jusqu'après la formation.
Certifié et validé par
Dirigeant associé de UP&KO (alfie formation)
Maxime relit et valide chaque contenu avant sa publication, montants et règles compris.
Chiffres vérifiés le 23/09/2026 sur les sources officielles.
Sources : les montants s'appuient sur les grilles de prise en charge publiées par chaque OPCO, ainsi que sur France Compétences et service-public.fr. L'estimation reste indicative : le montant final dépend de votre branche et de l'enveloppe annuelle disponible auprès de votre OPCO.