Le remboursement de l'OPCO se passe au 758, et au 649 pour la part qui couvre des salaires

Le plan comptable 2025 a supprimé les transferts de charges

Le règlement ANC n° 2022-06 du 4 novembre 2022, homologué par arrêté du 26 décembre 2023, s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Il retire les transferts de charges du plan comptable général : la classe 7 s'arrête désormais au compte 78. L'ancien réflexe, qui consistait à créditer le 791 du remboursement de l'OPCO, n'a plus de support.

Il reste interdit de créditer le compte de charge lui-même, par exemple le 6228, du montant remboursé. L'article 112-3 du plan comptable général, cité par la FAQ de la CNCC et du CNOEC, pose qu'« aucune compensation ne peut être opérée entre les postes de charges et de produits ». Le remboursement s'enregistre donc dans un compte distinct : le 649 pour les salaires, le 758 pour le reste.

La FAQ écrit « devrait », et non « doit ». C'est la position commune des deux instances de la profession comptable, qui fait autorité en pratique, sans être une règle de l'Autorité des normes comptables. Pour les salaires, en revanche, le texte est dans le plan comptable lui-même.

Quand une aide couvre plusieurs natures de charges, la FAQ demande de n'envoyer au 649 que la part identifiable qui rembourse des charges de personnel. Une aide forfaitaire qu'on ne peut pas ventiler, comme une aide à l'embauche d'un alternant, va au 741 « Subventions d'exploitation ».

Le plan comptable n'a aucun compte propre aux frais de formation

La liste des comptes du plan 2025 ne comporte pas de compte réservé à la facture d'un organisme de formation. Le 6228 « Divers » est l'usage le plus répandu, d'autres cabinets retiennent le 611 « Sous-traitance générale » ou le 6185 « Frais de colloques, séminaires, conférences ». Le tableau distingue ce qui est écrit dans un texte de ce qui relève de l'usage.

Intitulés exacts du plan comptable applicable aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025. Sources : règlement ANC n° 2022-06 et FAQ CNCC-CNOEC de février 2026, consultés le 23 septembre 2026.

Pour la créance sur l'OPCO, le 467 s'impose par élimination : l'OPCO n'est ni l'État ni un organisme social au sens du compte 43, et l'ancien 4687 « Autres produits à recevoir » n'apparaît plus dans la liste du plan 2025. Les écritures ci-dessous utilisent un sous-compte OPCO du 467.

Depuis le 1er octobre 2026, l'entreprise paie 1 200 € TTC et l'OPCO rembourse 800 € HT

Prenons une formation facturée 1 000 € HT, plus 200 € de TVA, soit 1 200 € TTC. L'OPCO accorde 800 € HT sur le coût pédagogique. L'entreprise est assujettie à la TVA et la déduit en totalité. Ces montants sont un exemple de calcul fondé sur les règles citées, et non un cas publié par une source.

Exemple de calcul. Comptes : règlement ANC n° 2022-06 ; 758 : FAQ CNCC-CNOEC, question 5, février 2026.

La charge nette est de 200 €, et les 200 € de TVA reviennent par la déclaration de TVA. Le coût final pour l'entreprise est de 200 €, sans compter la trésorerie avancée entre le paiement et le remboursement.

La date de l'écriture 3 relève de l'usage : aucun texte trouvé ne fixe le moment où le produit OPCO se constate. La pratique retient la date où il est acquis, formation réalisée et accord de l'OPCO en main. Une demande de prise en charge ne suffit pas, puisque l'accord n'engage l'OPCO que sous réserve de la réalisation et des justificatifs.

Avant et après le 1er octobre 2026

Les comptes ne changent pas avec la réforme de la TVA des OPCO : ce sont le circuit de paiement et la base du remboursement qui changent. Avant cette date, la subrogation était fréquente et l'entreprise n'avançait souvent rien.

Exemple de calcul sur une facture de 1 200 € TTC et un accord de 800 € HT. Sources : OPCO EP, Constructys, OPCO Mobilités.

En subrogation, seule la facture reçue par l'entreprise entre dans ses comptes

Quand l'OPCO paie directement l'organisme, l'usage est de n'enregistrer que la facture adressée à l'entreprise, c'est-à-dire son éventuel reste à charge. La part réglée par l'OPCO ne passe ni en charge ni en produit chez elle. Si l'OPCO couvre tout, il n'y a aucune écriture sur le coût pédagogique. Aucun texte, ni le plan comptable ni la FAQ de la CNCC et du CNOEC, ne traite ce cas.

Exemple de calcul. Présentation d'usage, aucun texte trouvé sur la comptabilisation de la subrogation.

Certains cabinets préfèrent une présentation brute pour suivre le budget formation : 1 000 € en charge et 800 € en produit. C'est un choix de présentation interne, qu'aucune source officielle ne documente.

Après le 1er octobre 2026, la subrogation reste possible surtout pour le plan de développement des compétences des moins de 50 salariés et pour l'apprentissage, ainsi que chez OPCO Santé et Uniformation. Pour ces dossiers, les OPCO ne disent pas si l'organisme leur facture leur part en HT ou en TTC, ni qui supporte la TVA de cette part. AKTO écrit seulement que « le régime fiscal reste inchangé, ce qui permet de maintenir la subrogation ». Lisez la facture reçue avant de passer l'écriture. Le fonctionnement de ce mode de paiement est détaillé dans la page sur la subrogation de paiement.

Une prise en charge qui mêle frais et salaires se ventile entre le 758 et le 649

Reprenons l'exemple avec une prise en charge plus large. En plus des 800 € de coût pédagogique, l'OPCO rembourse 150 € de frais de déplacement et 300 € de salaire du stagiaire, salaire déjà passé en 641 et 645. La facture de l'organisme s'enregistre comme plus haut. Seule l'écriture du remboursement change.

Exemple de calcul. Ventilation : FAQ CNCC-CNOEC, questions 2 et 5, février 2026 ; PCG, article 1221-64.

Le reste à charge sur le coût pédagogique demeure de 200 € HT. Les frais de déplacement vont au 758 comme le coût pédagogique : pour la FAQ, seuls les frais de personnel déjà inscrits en 64 relèvent du 649.

Sans droit à déduction, le reste à charge passe de 200 à 400 € dans le même exemple

Une association, une entreprise en franchise en base ou une activité exonérée ne récupère pas la TVA. Elle fait donc partie du coût de la formation, et l'OPCO ne rembourse que le hors taxe. AKTO rappelle que toutes les entreprises sont concernées par la réforme, « qu'elles soient assujetties ou non à la TVA ».

Exemple de calcul. Incorporation de la TVA non déductible au coût : usage. Source sur les entreprises concernées : AKTO, mis à jour le 21 septembre 2026.

Le reste à charge atteint 400 € au lieu de 200 € : la réforme augmente le coût d'une entreprise sans droit à déduction de 20 % du montant hors taxe pris en charge par l'OPCO.

À la clôture, un remboursement acquis mais non reçu reste au débit du 467

1. Formation réalisée, accord obtenu, OPCO pas encore payé

   Le produit appartient à l'exercice

   Débit 467, crédit 758, ou 649 pour la part qui rembourse des salaires. La créance reste au débit du 467 jusqu'à l'encaissement.

2. Formation payée, réalisée l'année suivante

   La charge passe en charges constatées d'avance

   L'usage est de reporter la facture au 486 « Charges constatées d'avance », au nom du principe d'indépendance des exercices. Le produit OPCO ne se constate qu'à la réalisation.

3. Demande déposée, formation pas encore faite

   Aucun produit à constater

   L'accord n'engage l'OPCO que sous réserve de la réalisation et des justificatifs. Constater le produit à la demande revient à inscrire une somme qui n'est pas acquise.

La contribution versée chaque mois par la DSN va au 6333, jamais la facture de l'organisme

La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance réunit, selon l'article L. 6131-2 du code du travail, la taxe d'apprentissage et la contribution à la formation professionnelle. C'est exactement l'objet du compte 6333 « Contribution unique des employeurs à la formation professionnelle », qui a remplacé les anciens 6312 et 6313 dans le plan 2025.

Exemple de calcul pour une entreprise de 11 salariés et plus, hors Alsace-Moselle. Taux : URSSAF, contributions à la formation professionnelle et URSSAF, taxe d'apprentissage et CSA, mise à jour du 4 juin 2026. Choix entre 431 et 437 : usage.

La contribution à la formation est de 0,55 % sous 11 salariés et de 1 % au-delà. La part principale de la taxe d'apprentissage est de 0,59 %, et de 0,44 % en Alsace-Moselle. À la clôture, le solde de taxe d'apprentissage (0,09 %) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage, payés en avril et mai de l'année suivante, se provisionnent en charge à payer : débit 6333, crédit 4386 « Autres charges à payer ». Imputer la CSA au 6333 plutôt qu'au 6338 relève de l'usage, comme le choix du compte pour la contribution CPF-CDD de 1 %, qui ne fait pas partie de la contribution unique. Les taux et les échéances sont repris dans la page sur la contribution à la formation professionnelle.

OPCO Santé et Uniformation restent en dehors de la réforme de la TVA

Le communiqué commun des OPCO du 16 avril 2026 annonce l'entrée en vigueur de la réforme au 1er octobre 2026, après deux rescrits de la direction de la législation fiscale qui concluent que les OPCO sont assujettis à la TVA. Deux opérateurs n'en font pas partie.

Les deux rescrits ne sont pas publics, et aucune publication de l'administration fiscale sur cette réforme n'a été trouvée : leur contenu n'est connu que par les communiqués des OPCO. Pour les autres, chaque opérateur a précisé ce qu'il garde de la subrogation.

Sources : AKTO (mis à jour le 21 septembre 2026), ATLAS (22 juin 2026), OPCO EP (24 juillet 2026), OPCO Mobilités, Constructys (6 juillet 2026), communiqué commun du 16 avril 2026. Consultés le 23 septembre 2026.

La ligne de partage suit la taille de l'entreprise. Le plan de développement des compétences des moins de 50 salariés est le seul financement légal où la plupart des OPCO gardent la subrogation. Au-delà de 50 salariés, les formations passent par des fonds conventionnels ou volontaires, donc presque toujours par le circuit « paiement TTC puis remboursement HT ». La mention « financées intégralement » peut se lire comme un financement venu en entier du plan ou comme l'absence de reste à charge : faites-la confirmer par votre OPCO. Pour savoir lequel vous concerne, passez par la recherche de votre OPCO.

Cinq dates entre janvier 2025 et octobre 2026 ont changé la façon de passer une formation

1. 1er janvier 2025

   Le nouveau plan comptable supprime le 791

   Pour les exercices ouverts à cette date, les transferts de charges disparaissent, et les anciens 6312 et 6313 fusionnent dans le 6333 « Contribution unique des employeurs à la formation professionnelle ».

2. Février 2026

   La CNCC et le CNOEC tranchent entre le 758 et le 649

   Leur FAQ sur le plan de comptes et les écritures comptables envoie les frais de formation externes au 758 et réserve le 649 aux seuls frais de personnel.

3. 16 avril 2026

   Les OPCO annoncent leur assujettissement à la TVA

   Le communiqué commun fixe l'entrée en vigueur au 1er octobre 2026, hors OPCO Santé et Uniformation. Les dates du 15 septembre (ATLAS, OPCO Mobilités) et du 30 septembre (OPCO EP) servaient à garder l'ancien mode de paiement : ce n'étaient pas des dates limites de dépôt.

4. 1er septembre 2026

   Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques

   Les factures des organismes de formation arrivent désormais par une plateforme agréée. L'émission devient obligatoire pour les PME et les TPE au plus tard le 1er septembre 2027.

5. 1er octobre 2026

   Paiement TTC par l'entreprise, remboursement HT par l'OPCO

   La règle en vigueur pour les nouveaux dossiers de neuf OPCO sur onze. Le circuit n'est pas encore stabilisé : Constructys annonce des modalités « consolidées et pérennisées début 2027 », et ATLAS de nouveaux services à la même échéance.

Le 791 et le 4687 figurent encore dans des guides mis à jour en 2026

Des pages publiées ou révisées en 2026 citent toujours le compte 791 pour le remboursement de l'OPCO, l'ancien intitulé du 6333, ou envoient tout le remboursement au 649, coût pédagogique compris. Voici les erreurs les plus fréquentes et la règle qui les corrige.