Pour les dossiers engagés à partir du 1er octobre 2026, vous payez le plus souvent la formation TTC et l'OPCO vous rembourse le HT

Deux rescrits fiscaux non publiés ont fait basculer les OPCO dans le droit commun de la TVA

Avec la subrogation, l'OPCO règle la facture de l'organisme pour le compte de l'entreprise. AKTO et OPCO 2i parlent de délégation de paiement, OPCO Santé de paiement avec subrogation ou de mandat de paiement : le mécanisme est le même. Il n'a jamais été un droit. L'AFDAS, AKTO et ATLAS le décrivent dans leurs conditions générales comme une facilité administrative qu'ils peuvent refuser.

Aucune loi de finances, aucun article du code général des impôts et aucune doctrine fiscale publiée ne porte cette réforme. Elle repose sur deux rescrits de la Direction de la législation fiscale (DLF), dont seules l'existence et la date sont connues, par le communiqué commun des OPCO.

L'origine remonte à la loi de 2018, qui a confié à l'Urssaf la collecte des contributions formation. Les OPCO avaient jusque-là un régime de TVA dérogatoire. La conséquence pour la subrogation tient en une règle, que Constructys formule ainsi : un OPCO ne peut plus déduire la TVA lorsqu'il n'est pas le bénéficiaire direct de la formation, et la TVA doit être portée par l'entreprise. L'Inspection générale des affaires sociales l'avait écrit dès novembre 2025.

La subrogation n'est donc pas supprimée par un texte : chaque OPCO décide de la garder ou non, et sur quel périmètre. D'où les écarts du tableau plus bas. Les critères de prise en charge, eux, ne bougent pas : OPCO EP écrit que ses règles et plafonds restent inchangés.

Sur une formation à 1 000 € HT, vous avancez 1 200 € avant d'être remboursé

AKTO a publié l'exemple le plus simple : l'organisme facture 1 200 € TTC, l'entreprise règle 1 200 €, AKTO lui rembourse 1 000 € HT. Le tableau reprend ce cas pour une formation prise en charge à 100 %, selon votre situation.

Calcul au taux normal de TVA de 20 %, à partir de l'exemple publié par AKTO (page mise à jour le 21 septembre 2026). Aucun OPCO ne publie le chiffre de 20 % pour les structures sans droit à déduction : il résulte du calcul.

Pour une entreprise qui récupère la TVA, la réforme ne coûte rien au final, mais elle déplace de la trésorerie : vous payez l'organisme, puis attendez le remboursement, qui se demande après la formation. L'Opcommerce annonce un remboursement sous 30 jours pour un dossier complet, OCAPIAT aussi. Les autres OPCO ne publient pas de délai. La TVA, elle, revient par votre déclaration, selon votre propre calendrier.

La façon d'enregistrer la facture, la TVA déductible et la créance sur l'OPCO est détaillée sur notre page comptabiliser une formation financée par l'OPCO.

Une association qui ne récupère pas la TVA paie 20 % du HT en plus

AKTO le dit sans détour : toutes les entreprises sont concernées, « qu'elles soient assujetties ou non à la TVA ». Une association non assujettie, ou une entreprise dont l'activité est exonérée, règle la TVA à l'organisme sans pouvoir la déduire. L'OPCO ne lui rembourse que le hors taxe. Sur une facture de 1 200 € TTC, 200 € restent à sa charge, alors qu'elle ne payait rien avec la subrogation pour une formation prise en charge à 100 %.

Deux cas échappent à ce surcoût. Si votre OPCO est Uniformation ou OPCO Santé, la réforme ne s'applique pas. Si l'organisme de formation est lui-même exonéré de TVA au titre de l'article 261, 4, 4° du code général des impôts, sa facture ne comporte pas de TVA : le montant hors taxe est le montant payé, et seule l'avance de trésorerie change.

Constructys suspend la subrogation pour tous, OPCO 2i la maintient

Chaque OPCO a publié ses propres règles, et la date qui fait basculer un dossier n'est pas la même partout : date d'engagement ou d'accord chez AKTO, l'AFDAS, L'Opcommerce et OPCO Mobilités, date de dépôt chez ATLAS, date de validation chez OPCO EP, date de nouveau dossier chez Constructys.

Pages officielles des OPCO consultées le 23 septembre 2026. OPCO Santé et Uniformation sont hors du champ du communiqué inter-OPCO du 16 avril 2026 : l'IGAS rappelle qu'ils avaient choisi le régime d'exonération de TVA.

Trois OPCO dont la règle reste incomplète

En remboursement, l'organisme facture l'entreprise et non plus l'OPCO

La demande de prise en charge se dépose toujours avant la formation, comme avant la réforme. La marche à suivre est détaillée sur notre page demande de prise en charge OPCO. Le circuit change après l'accord.

1. Avant la formation

   Lire la modalité de paiement dans l'accord

   ATLAS indique, après instruction, le montant pris en charge et le mode de financement applicable. OPCO EP demande de vérifier l'accord de financement pour connaître les modalités de paiement.

2. Après la formation

   L'organisme vous facture, vous le payez

   La facture est adressée à l'entreprise, TTC si l'organisme est assujetti. OCAPIAT refuse les factures d'entreprise datées après le 31 août 2026 : il faut passer par sa demande de remboursement.

3. Demande de remboursement

   Vous déposez une demande, pas une facture

   La demande de remboursement se joint à la facture de l'organisme et au certificat de réalisation. AKTO et OCAPIAT acceptent une facture acquittée ou non. L'Opcommerce précise que la demande ne comporte aucune référence à la TVA.

4. Remboursement

   L'OPCO rembourse le hors taxe, vous récupérez la TVA

   Le remboursement se fait dans la limite de l'accord, sur le montant hors taxe. La TVA se récupère sur votre déclaration si vous en avez le droit. AKTO renvoie les entreprises vers leur direction financière pour cette étape.

Pour l'apprentissage, l'OPCO continue de payer le CFA

L'apprentissage reste hors du champ de la TVA, et tous les OPCO maintiennent le paiement direct au CFA. L'IGAS le notait dès son rapport de novembre 2025 : « rien ne change pour les financements des CFA, maintenus hors champ d'application de la TVA ». Une seule exception publiée : chez AKTO, l'aide à l'exercice de la fonction tutorale (EFT) sort de la subrogation.

Les contrats de professionnalisation et les périodes de reconversion ne bénéficient pas de cette exception : AKTO, L'Opcommerce et OPCO Mobilités les passent en remboursement.

Aucune loi ne supprime la subrogation, et OPCO Santé n'est pas concerné

Plusieurs pages en ligne simplifient la réforme au point de la fausser. Avant de modifier vos habitudes de paiement, écartez ces quatre affirmations.