OCAPIAT finance de 50 à 100 % de chaque formation, sans budget annuel par entreprise

Le taux dépend du dispositif, pas de la taille de l'entreprise

Sous 50 salariés, une entreprise de 3 personnes et une entreprise de 40 personnes ont droit aux mêmes taux et aux mêmes plafonds. Ce qui change la prise en charge, c'est la voie choisie pour financer la formation. Chaque action doit durer au moins une demi-journée de 3h30 suivie en continu.

Montants hors taxe, entreprises de moins de 50 salariés hors secteur pêche. Le salaire des 50 ans et plus est plafonné au coût pédagogique pris en charge. Source : OCAPIAT, règles de fonctionnement des dispositifs 2026, version adoptée par le conseil d'administration du 3 septembre 2026, pages 26 à 28.

Compétences d'avenir couvre cinq thématiques : sécurité des données, gestion de l'eau et stress hydrique, acculturation aux changements climatiques, gestion de crise, management du changement. Le Soutien aux filières, lui, n'est pas ouvert à toute entreprise : il suppose une saisine par la branche, qui fait état d'une baisse significative de l'activité liée à des événements exceptionnels, et un avis favorable de la commission sectorielle. Les Formations internes reviennent à 10 € de l'heure et par stagiaire, soit 3 500 € au plus pour un dossier de 70 heures.

La pêche garde des plafonds annuels par entreprise

Le secteur de la pêche, des cultures marines et de la coopération maritime (IDCC 5619, 7019 et 2494) a son propre régime, et n'a accès ni au Boost compétences, ni à Compétences d'avenir, ni aux Formations internes. Sous 11 salariés, les formations prioritaires hors formations réglementaires sont financées dans la limite de 1 000 € HT par entreprise, 2 000 € HT pour les coopératives maritimes et comités. Une formation réglementaire de 750 heures ou moins est prise en charge jusqu'à 7 000 € HT par stagiaire si le lien contractuel est maintenu et la contribution conventionnelle versée, 2 000 € HT sinon. Les coûts horaires vont de 15 € HT pour la prévention et l'hygiène à 40 € HT pour l'informatique, l'administration et les langues. Les non-salariés de la pêche disposent de 2 300 € HT par an et par dossier.

Le Boost compétences est plafonné à 40 € de l'heure depuis le 1er mai 2026

Le conseil d'administration du 14 avril 2026 a ajouté au Boost compétences un plafond horaire, qui vaut aussi pour Compétences d'avenir et le Soutien aux filières. Le taux de 50 % seul ne suffit donc plus à estimer un remboursement.

La date qui compte est celle à laquelle OCAPIAT reçoit la demande, pas celle de la formation. Une formation facturée plus de 40 € de l'heure et par stagiaire n'est pas retenue au-delà de ce montant. OCAPIAT ne publie pas l'ordre dans lequel ce plafond se combine avec le taux de 50 % et la limite de 750 € : pour une formation chère ou longue, demandez le montant de l'accord avant de vous engager.

Six ans de Boost compétences, daté et sourcé

1. Règles 2021

   Une offre volontaire à 45 %

   Le Boost est une offre à laquelle l'entreprise de moins de 50 salariés adhère. OCAPIAT finance 45 % des coûts éligibles : coûts pédagogiques, salaire à 12 € de l'heure et frais annexes.

2. Règles 2023

   1 200 € par stagiaire, contre un versement de 55 %

   Coûts pédagogiques dans la limite de 1 200 € HT par stagiaire et par dossier, plus le salaire à 12 € de l'heure. L'entreprise verse une contribution volontaire de 55 % des coûts éligibles.

3. Règles 2024

   50 % de 1 500 €, et plus de salaire

   OCAPIAT finance 50 % des coûts pédagogiques plafonnés à 1 500 € HT, soit 750 € net par stagiaire et par dossier. Les salaires ne sont plus pris en charge, et le versement volontaire n'est plus exigé.

4. Règles 2025

   Retour du salaire pour les 50 ans et plus

   Le plafond reste à 50 % de 1 500 €. Le salaire des 50 ans et plus revient à 12 € de l'heure, et OCAPIAT crée Compétences d'avenir à 70 % ainsi que le Soutien aux filières.

5. 14 avril 2026, en vigueur le 1er mai

   750 € par stagiaire et 40 € de l'heure

   La règle en vigueur, confirmée par la version du 3 septembre 2026. Le maximum par stagiaire reste de 750 € depuis 2024, mais il se resserre sur les formations facturées plus de 40 € de l'heure.

Pas de plan au-delà de 49 salariés, et pas de salaire avant 50 ans

Le plan de développement des compétences d'OCAPIAT s'adresse aux seules entreprises de moins de 50 salariés, comme le prévoit l'article L6332-17 du code du travail. La rémunération n'est prise en charge que pour les salariés de 50 ans et plus, à 12 € HT de l'heure et dans la limite du coût pédagogique financé, et jamais sur Compétences d'avenir ni sur les Formations internes.

Les frais de transport, d'hébergement et de restauration des stagiaires restent à la charge de l'entreprise, sauf pour les salariés des DROM et des Antilles-Guyane qui suivent l'offre régionale hors de leur territoire, et dans le régime de la pêche. Sont aussi exclus les formations de moins de 3h30 en continu, les organismes non certifiés Qualiopi, les heures d'absence ou réalisées hors des dates prévues, et les coûts non justifiés par un certificat de réalisation. Une entreprise en retard de contributions ne peut obtenir aucun accord. Le Boost compétences, Compétences d'avenir et les Formations internes excluent la pêche et les chambres d'agriculture.

Déposer sur Mon Compte au plus tard le premier jour de la formation

Avant le premier dossier, l'entreprise s'enregistre auprès d'OCAPIAT par un court formulaire à partir de son SIRET. La validation passe par des contrôles et peut prendre quelques jours. La demande se saisit ensuite sur Mon Compte, avant le démarrage de l'action : au plus tôt deux mois avant et au plus tard le premier jour pour le Boost compétences, Compétences d'avenir et les Formations internes, au plus tard 5 jours avant pour le Soutien aux filières, un mois avant dans la pêche. Hors délai, OCAPIAT refuse la demande.

Pour le Boost, les pièces sont la convention de formation signée ou au moins le devis, la facture de l'organisme et le certificat de réalisation. OCAPIAT instruit une demande par action de formation : même objectif, mêmes salariés, mêmes dates, même organisme. Il répond en deux mois au plus, puis rembourse l'entreprise dans les 30 jours qui suivent la réception des pièces complètes, sans avance. Le paiement direct à l'organisme est réservé aux entreprises en partenariat volontaire (offres Facilité, Modernité, Augmenté), qui versent en contrepartie le reste à charge et des frais de service.

Trois mois pour justifier, sinon l'accord OCAPIAT devient caduc

Les conditions générales de gestion et de financement d'OCAPIAT, dans leur version de juin 2026, fixent la vie du dossier après l'accord. Seul l'accord écrit d'OCAPIAT engage le financement, sous réserve de l'exécution conforme de la formation et du contrôle des pièces.

Un refus peut faire l'objet d'un recours écrit et motivé dans le mois qui suit la décision. OCAPIAT peut modifier ses conditions à tout moment et sans préavis : six versions des règles 2026 se sont succédé entre décembre 2025 et septembre 2026. Les conditions générales retiennent tantôt la date de l'accord, tantôt celle de la réception de la demande ; les règles de financement, elles, datent leurs changements à la réception.

48 branches, de l'exploitation agricole à l'usine agroalimentaire

Quand on cherche « l'OPCO agricole », « l'OPCO de l'agriculture » ou « l'OPCO agroalimentaire », c'est OCAPIAT. Issu de la fusion d'Opcalim et du Fafsea et de la section pêche d'Agefos PME, agréé en mars 2019, il couvre 48 branches professionnelles et quelque 192 700 entreprises adhérentes : production agricole et CUMA, travaux agricoles et forestiers, paysage et espaces verts, vins et spiritueux, entreprises équestres, industries alimentaires, coopératives agricoles, négoce agricole, pêche et conchyliculture, mais aussi les chambres d'agriculture, les maisons familiales rurales, la MSA, le Crédit Agricole et Groupama.

Extrait. Source : OCAPIAT, règles de fonctionnement des dispositifs 2026, pages 4 à 25. OCAPIAT propose aussi une vérification par secteur et par IDCC.

L'exploitant se forme avec VIVEA, ses salariés avec OCAPIAT

VIVEA n'est pas un OPCO : c'est le fonds d'assurance formation des actifs non-salariés agricoles, qui finance au plus 2 000 € par an par agriculteur contributeur. Une même exploitation relève donc souvent des deux : VIVEA pour la formation du chef d'exploitation, OCAPIAT pour celle de ses salariés. Les non-salariés de la pêche et des cultures marines font exception : ils relèvent d'OCAPIAT depuis le 20 décembre 2019.

Dans l'agroalimentaire, le catalogue s'ouvre aussi aux 50 salariés et plus

Depuis le 13 mai 2026, les entreprises de 50 salariés et plus des industries alimentaires, de la coopération agricole et du négoce agricole (IDCC 1077) peuvent envoyer 5 stagiaires par an sur le catalogue de l'offre régionale, financé à 100 % des coûts pédagogiques par la contribution spécifique multi-branches. Sont exclues les entreprises qui ont signé une convention de partenariat volontaire annuelle avec OCAPIAT. Les fonds conventionnels de plusieurs branches vont plus loin que le plan légal.

Sous 11 salariés, le DEFI Emploi aide à recruter et former : 600 € HT d'ingénierie payés au prestataire, plus 50 % d'un forfait de 20 € HT de l'heure pour une formation interne de 35 à 149 heures, deux fois par an et par entreprise. Le cofinancement du Fonds social européen, lui, n'accepte plus de dossiers depuis le 13 mars 2026.

Source : OCAPIAT, règles de fonctionnement des dispositifs 2026, pages 26 à 53, et page FSE+.