La période de reconversion remplace la Pro-A : l'OPCO finance 150 à 450 heures de formation certifiante pour tout salarié
Depuis le 1er février 2026, vous pouvez former un salarié à un nouveau métier, dans votre entreprise ou dans une autre, avec une prise en charge de l'OPCO. Le dispositif remplace la Pro-A et les Transitions collectives. Il est ouvert à tout salarié, sans condition d'âge, d'ancienneté ou de diplôme, dans une entreprise de toute taille, et repose sur un accord écrit entre vous et le salarié.
L'OPCO paie les frais pédagogiques au forfait horaire de votre branche, ou 9,15 € de l'heure à défaut. Le salaire reste à votre charge, sauf accord collectif ou décision de votre part. Le dossier part à l'OPCO au plus tard 30 jours avant le début de la formation, et une absence de réponse sous 20 jours vaut refus.
Durée
150 à 450 heures sur 12 mois, jusqu'à 2 100 heures sur 36 mois par accord
Forfait par défaut
9,15 € de l'heure de formation (décret n° 2026-40)
Dépôt du dossier
Au plus tard 30 jours avant le début, réponse sous 20 jours
Enveloppe 2026
68 M€ pour toute la France, refus quand elle est épuisée
Votre budget formation hors reconversion, en deux minutes
La période de reconversion se finance sur une enveloppe à part. Pour vos autres formations, le simulateur retrouve votre OPCO à partir de votre SIRET et estime le montant qu'il peut prendre en charge sur le plan de développement des compétences.
La loi du 24 octobre 2025 a créé le dispositif, deux décrets l'ont rendu applicable le 1er février 2026
La période de reconversion est créée par l'article 11 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, qui réécrit les articles L6324-1 à L6324-11 du code du travail. Ces articles sont en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Les deux décrets d'application, n° 2026-39 pour le déroulement et n° 2026-40 pour le financement, datent du 28 janvier 2026 et s'appliquent depuis le 1er février 2026, lendemain de leur publication au Journal officiel.
Janvier 2026 a donc été un mois sans mode d'emploi : la loi s'appliquait, les règles de dépôt et de financement pas encore. Vous lirez l'une ou l'autre date selon les pages, les deux sont exactes pour des choses différentes.
Tout salarié souhaitant bénéficier d'une mobilité professionnelle interne ou externe à l'entreprise peut bénéficier d'une période de reconversion ayant pour objet l'acquisition d'une des qualifications prévues aux 1° et 3° de l'article L. 6314-1 ou d'un ou de plusieurs blocs de compétences.
La période de reconversion se met en place à l'initiative de l'employeur ou du salarié, mais toujours par un accord écrit entre les deux. Le salarié ne peut pas l'exiger, et vous ne pouvez pas la lui imposer. Elle ne relève pas juridiquement de l'alternance, précise le ministère du Travail. Elle fait partie des dispositifs de financement de la formation ouverts aux entreprises de 50 salariés et plus au titre des fonds légaux.
Tout salarié y a accès, en CDI comme en CDD, dans une entreprise de toute taille
Le ministère du Travail l'ouvre à tout salarié, « quels que soient sa situation professionnelle antérieure, son âge et son niveau de qualification ». L'OPCO peut toutefois classer les dossiers selon des critères fixés par son conseil d'administration, sur proposition des branches : l'âge et l'ancienneté du salarié, la forte mutation de l'activité exercée, le risque d'obsolescence des compétences.
Vous choisissez entre deux formes, qui n'ont ni le même contrat de travail ni le même OPCO.
Reconversion interne
Le salarié change de métier chez vous
Le contrat de travail est maintenu et le salarié perçoit sa rémunération sans modification. Aucune consultation ni négociation n'est obligatoire. Le dossier va à votre OPCO.
Reconversion externe
Le salarié part se former dans une autre entreprise
Son contrat est suspendu et il signe avec l'entreprise d'accueil un CDI ou un CDD d'au moins six mois, avec période d'essai. L'OPCO de l'entreprise d'accueil paie les frais pédagogiques. À l'issue, il reste dans l'entreprise d'accueil ou retrouve son poste, ou un poste équivalent à rémunération au moins équivalente.
La reconversion externe se décide selon la taille de l'entreprise
| Effectif | Comment la reconversion externe se met en place |
|---|---|
| Moins de 50 salariés | Décision unilatérale de l'employeur possible, avec consultation du CSE s'il existe |
| 50 à 299 salariés, sans délégué syndical | Décision unilatérale possible, CSE obligatoirement consulté |
| 50 à 299 salariés, avec délégué syndical | Négociation obligatoire dès que 10 % de l'effectif a vocation à en bénéficier sur 12 mois ; décision unilatérale possible après trois mois sans accord et un procès-verbal de désaccord |
| 300 salariés et plus | L'employeur engage une négociation |
Article L6324-9 du code du travail, sur Légifrance, consulté le 23 septembre 2026. L'accord ou la décision fixe la prise en charge de l'écart de rémunération, les conditions d'allongement de la durée et des indemnités de rupture au moins égales aux indemnités légales.
150 à 450 heures sur douze mois, jusqu'à 2 100 heures sur trois ans par accord collectif
La formation dure entre 150 et 450 heures, réparties sur 12 mois au plus. Un accord d'entreprise ou de branche peut porter ce volume jusqu'à 2 100 heures sur 36 mois. CléA, le socle de connaissances et de compétences, échappe au minimum de 150 heures.
Le parcours doit mener à une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), à un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche, à un ou plusieurs blocs de compétences, ou à CléA. Il peut combiner des actions de formation, l'exercice en entreprise d'activités liées à la qualification visée et une validation des acquis de l'expérience.
Une formation assurée par votre propre service de formation est admise, même sans certification Qualiopi, à condition de préparer une réelle évolution professionnelle.
Trois parcours sortent du champ
Une formation d'adaptation au poste, une qualification reconnue seulement dans la grille de votre convention collective, et un parcours de moins de 150 heures hors CléA ne sont pas visés par l'article L6324-1. Le tutorat n'est pas prévu non plus.
Le dossier part à l'OPCO au plus tard 30 jours avant le premier jour de formation
Le décret n° 2026-39 fixe le calendrier : dépôt dématérialisé dans les trente jours précédant le début, réponse de l'OPCO dans les vingt jours suivant la réception. Les règles communes aux demandes de prise en charge sont sur notre page demande de prise en charge OPCO.
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Étape 1
Choisir la certification
RNCP, CQP, bloc de compétences ou CléA. Vérifiez le code RNCP sur le moteur de recherche de France compétences, comme le demande la notice du CERFA.
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Étape 2
Trancher entre interne et externe
En interne, rien à négocier. En externe, décision unilatérale ou accord collectif selon votre effectif, et contrat de travail à préparer avec l'entreprise d'accueil.
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Étape 3
Demander à l'OPCO le forfait de votre branche
Le niveau de prise en charge et les critères de priorité varient d'une branche à l'autre. En reconversion externe, c'est l'OPCO de l'entreprise d'accueil qu'il faut interroger.
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Étape 4
Signer le CERFA 17613*01 et la convention de formation
Le CERFA constitue l'accord écrit. Il se remplit en trois exemplaires, pour l'employeur, le salarié et l'OPCO, par l'entreprise où se déroule la période, donc l'entreprise d'accueil en externe. La convention avec l'organisme de formation y est annexée.
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Étape 5
Déposer le dossier 30 jours avant le début
Sur le portail de l'OPCO : l'accord écrit, la convention, le contrat avec l'entreprise d'accueil en externe, et tout document que l'OPCO demande pour vérifier ses critères.
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Étape 6
Attendre la réponse, 20 jours au plus
L'OPCO se prononce sur les frais pédagogiques et, si un accord collectif ou votre décision le prévoit, sur les frais annexes et la rémunération. Un refus pour non-respect des règles est motivé.
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Pendant la formation
Signaler toute interruption sous 30 jours
Si la période s'arrête avant son terme, l'employeur le déclare à l'OPCO par voie dématérialisée dans un délai de trente jours au plus.
Sans réponse au bout de 20 jours, votre dossier est refusé
Le silence de l'OPCO ne vaut pas accord. Ne démarrez pas la formation sur la foi d'un dossier resté sans réponse : sans accord écrit de l'OPCO, les frais restent à votre charge.
L'OPCO paie les frais pédagogiques au forfait de votre branche, 9,15 € de l'heure à défaut
Chaque branche fixe un montant forfaitaire de prise en charge, qu'elle peut décliner selon les parcours. Si elle ne l'a pas fait, le décret n° 2026-40 impose 9,15 € par heure de formation, soit de 1 372,50 € pour 150 heures à 4 117,50 € pour 450 heures.
A défaut de fixation par les branches professionnelles du montant forfaitaire de prise en charge des périodes de reconversion [...] ce montant est fixé à 9,15 euros par heure. II.-Le montant moyen de prise en charge des périodes de reconversion par opérateur de compétences [...] est fixé à 5 000 euros.
Les 5 000 € sont une moyenne que chaque OPCO doit tenir sur l'ensemble de ses dossiers. Ce montant ne constitue ni un plafond ni une somme garantie à chaque salarié : le forfait légal, à lui seul, n'atteint jamais 5 000 € sur un parcours de 450 heures.
Le salaire reste à votre charge. En reconversion interne, vous continuez de le verser sans modification. L'OPCO ne rembourse le salaire, l'écart de rémunération en externe, ou les frais de transport, d'hébergement et de repas que si un accord collectif ou votre décision unilatérale le prévoit, et sur les fonds conventionnels ou les versements volontaires.
Les niveaux publiés par OPCO au 23 septembre 2026
| OPCO | Frais pédagogiques | Salaire et frais annexes | Source |
|---|---|---|---|
| Défaut légal | 9,15 € de l'heure | Seulement sous accord collectif ou décision de l'employeur | Décret n° 2026-40 |
| AKTO | 9,15 € de l'heure par défaut, certaines branches fixent leur propre niveau | Possible sous accord collectif ou décision de l'employeur | AKTO, 23/06/2026 |
| OPCO ATLAS | Coût réel plafonné à 15 € HT de l'heure, 18 € HT pour les salariés de 50 ans et plus, les BOETH et certaines certifications de branche, selon les critères du 4 mars 2026 : à confirmer sur les critères de votre branche | Non publié | ATLAS, critères de financement |
| Constructys | Coût réel plafonné à 19 € de l'heure pour le BTP (périodes démarrant depuis le 1er juin 2026) et le négoce des matériaux (depuis le 1er juillet 2026), 9,15 € avant | Non publié | Constructys |
| L'Opcommerce | 9,15 € de l'heure, tous publics, dans la section paritaire Commerce | Non publié | L'Opcommerce, 07/07/2026 |
| OCAPIAT | 9,15 € de l'heure dans la limite de 450 heures dans plusieurs branches ; 11 €, et 13 € pour les salariés de 50 ans et plus, dans d'autres, pour les demandes reçues depuis le 15 juillet 2026 | Non publié | OCAPIAT, règles 2026 V6 |
| OPCO 2i | 9,15 € de l'heure jusqu'à 450 heures, ou forfait de branche | Si un accord le prévoit : écart de rémunération à 70 %, frais annexes à 100 % | OPCO 2i |
| OPCO EP | Non publié par branche, 9,15 € de l'heure par défaut | Non publié | OPCO EP |
| OPCO Santé | 9,15 € de l'heure dans la limite de 5 000 € (SSSMS, HP, hors CC) ; SPSTI : coût réel plafonné à 5 000 € | Non publié | Synthèses OPCO Santé, mai et juin 2026 |
| Uniformation | Coût réel dans la limite de 15 € par heure et de 5 000 € par dossier, avec des variations par branche | Rémunération prise en charge à 13 € par heure de formation (niveau de base) ; ni salaire ni frais annexes dans l'aide à domicile et chez Alisfa | Uniformation, 22/09/2026 |
| AFDAS | Non publié | Non publié | Page de l'AFDAS inaccessible le 23/09/2026 |
| OPCO Mobilités | Non publié | Non publié | Aucune page publiée lue |
Pages officielles des OPCO consultées le 23 septembre 2026. « Non publié » : aucun montant trouvé sur les pages accessibles de l'OPCO à cette date. Tous les montants s'entendent dans la limite de l'enveloppe de l'OPCO, et peuvent varier selon la branche et l'âge du salarié.
Deux calculs sur un parcours facturé 20 € de l'heure
Forfait légal, 300 heures
Facture de 6 000 € HT. L'OPCO prend en charge 300 x 9,15 € = 2 745 €. Il vous reste 3 255 € HT, plus le salaire des heures de formation.
Uniformation, 450 heures
Facture de 9 000 €. À 15 € de l'heure, le plafond de 5 000 € par dossier est atteint dès 333 heures : l'OPCO verse 5 000 €, les heures suivantes ne sont pas financées.
Calculs à partir du décret n° 2026-40 et des règles publiées par Uniformation le 22 septembre 2026.
68 M€ pour toute la France en 2026 : l'OPCO refuse quand l'enveloppe est épuisée
France compétences a doté les périodes de reconversion de 68 M€ pour 2026, contre 521 M€ pour le plan de développement des compétences des moins de 50 salariés et 435 M€ pour les projets de transition professionnelle. Divisée par la moyenne de 5 000 € par parcours, l'enveloppe représente environ 13 600 parcours pour tout le pays. Elle est répartie entre OPCO selon l'effectif annuel moyen des entreprises qu'ils gèrent, et 12 % au moins vont aux reconversions externes.
L'OPCO doit refuser la prise en charge si l'enveloppe est épuisée.
Un dossier complet et conforme peut donc être refusé en fin d'année. L'OPCO peut réaffecter les fonds entre reconversions internes et externes après un constat de sous-consommation au troisième trimestre, avec effet au début du quatrième. L'Opcommerce fixe au 30 novembre 2026 la date limite de dépôt pour une formation qui démarre en 2026.
Déposez dès que le projet est arrêté
Le délai de 30 jours est un minimum. Un dossier déposé tôt dans l'année passe avant l'épuisement de l'enveloppe. Depuis le 1er octobre 2026, AKTO, L'Opcommerce et OPCO Mobilités ne paient plus directement l'organisme pour ce dispositif : vous réglez la facture TTC et l'OPCO vous rembourse le hors taxe. Le détail figure sur notre page subrogation OPCO.
La Pro-A a pris fin le 31 décembre 2025, les Transitions collectives aussi
Plus aucune reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) ne peut être conclue. Seules continuent les actions dont l'avenant au contrat de travail a été signé au plus tard le 31 décembre 2025, même si l'OPCO a reçu la demande après cette date. OPCO EP avait fixé au 20 décembre 2025 le dépôt des derniers dossiers.
Le dispositif Pro-A a pris fin le 31 décembre 2025.
La période de reconversion prend le relais de la Pro-A et des Transitions collectives (Transco). Elle élargit le public : la Pro-A était réservée aux salariés en CDI dont la qualification restait inférieure à la licence, la période de reconversion s'ouvre à tous les salariés, CDD compris. L'avenant au contrat laisse place à l'accord écrit du CERFA. Le ministère n'a publié de règle de transition que pour la Pro-A : pour un dossier Transco engagé avant 2026, interrogez votre OPCO.
Le projet de transition professionnelle part du salarié et passe par Transitions Pro
Le projet de transition professionnelle est demandé par le salarié à l'association Transitions Pro de sa région, avec une condition d'ancienneté (24 mois dont 12 dans l'entreprise pour un CDI) et une autorisation d'absence de l'employeur. La période de reconversion repose sur votre accord écrit avec le salarié, passe par votre OPCO et n'exige aucune ancienneté.
L'OPCO ne paie pas le salaire, et 5 000 € n'est pas le budget de chaque salarié
Beaucoup de pages publiées en 2026 décrivent encore l'ancien dispositif ou lisent mal les décrets. Avant de bâtir votre budget, écartez ces affirmations.
« L'OPCO verse le salaire »
En interne, l'employeur continue de payer le salaire. En externe, la rémunération vient du nouveau contrat. L'OPCO ne finance l'un ou l'écart de salaire que si un accord collectif ou une décision de l'employeur le prévoit.
« 5 000 € par salarié »
C'est la moyenne que l'OPCO doit respecter sur ses dossiers. Le forfait de votre branche, ou 9,15 € de l'heure, fixe le montant de votre dossier.
« La Pro-A est toujours ouverte »
Elle a pris fin le 31 décembre 2025. Seuls les avenants signés au plus tard à cette date continuent.
« Réservée aux CDI »
C'était la règle de la Pro-A. La période de reconversion est ouverte aux salariés en CDD.
« Réservée aux moins de 50 salariés »
La loi ne pose aucune condition de taille. L'effectif ne change que la procédure de la reconversion externe.
« Le salarié peut l'exiger »
Il faut un accord écrit entre l'employeur et le salarié. Aucun des deux ne peut l'imposer à l'autre.
Questions fréquentes sur la période de reconversion
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Écrit par
Chargée de projet formation, Vendée
Cindy monte les dossiers de financement et suit la certification Qualiopi, du premier échange jusqu'après la formation.
Certifié et validé par
Dirigeant associé de UP&KO (alfie formation)
Maxime relit et valide chaque contenu avant sa publication, montants et règles compris.
Chiffres vérifiés le 23/09/2026 sur les sources officielles.
Sources : les montants s'appuient sur les grilles de prise en charge publiées par chaque OPCO, ainsi que sur France Compétences et service-public.fr. L'estimation reste indicative : le montant final dépend de votre branche et de l'enveloppe annuelle disponible auprès de votre OPCO.