Le FNE-Formation ne finance plus aucun nouveau dossier depuis son arrêt en avril 2025

L'État a arrêté le Fonds national de l'emploi - Formation en avril 2025, sans signer de convention avec les OPCO cette année-là. Le projet de budget 2026 ne prévoit aucun nouvel engagement : les seuls crédits servent à payer les formations accordées jusqu'au 31 décembre 2024.

Une formation que vous comptiez financer par le FNE peut encore l'être par votre OPCO : plan de développement des compétences sous 50 salariés, période de reconversion, ou un cofinancement encore ouvert chez certains OPCO. Le tableau plus bas dit lesquels, et jusqu'à quand.

Arrêt du dispositif

Avril 2025

Engagements nouveaux en 2026

0 € prévu au budget

Derniers accords

31 décembre 2024, formations finies au 31 décembre 2025

Restes à payer en 2026

16,88 M€ pour les dossiers anciens

Votre OPCO peut financer la formation que vous visiez

Le simulateur retrouve votre OPCO à partir de votre SIRET et vous donne le montant qu'il peut prendre en charge en 2026 pour votre entreprise.

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Aucune convention en 2025, aucun engagement prévu pour 2026

Le FNE-Formation n'a jamais été un droit ouvert par la loi. C'était une convention entre l'État et les OPCO, financée chaque année par des crédits budgétaires. Sans convention ni crédits d'engagement, aucun OPCO ne peut instruire de dossier.

Le dispositif n'a pas fait l'objet de conventionnement en 2025. De même, le PLF 2026 ne prévoit aucun nouvel engagement en 2026 mais 16,88 M€ en crédits de paiement au titre des restes à payer des conventions FNE-Formation.

Annexe « Formation professionnelle » au projet de loi de finances pour 2026, p. 20, automne 2025

Le dispositif a été arrêté en avril 2025 et n'a donc pas fait l'objet d'engagements au titre de cette même année.

Rapport annuel de performances 2025, mission Travail et emploi, p. 160, printemps 2026

Le chiffre de 0 € pour 2026 vient de ces deux documents : l'annexe au projet de budget, où la ligne FNE-Formation passe de 100 M€ d'autorisations d'engagement en 2025 à 0 en 2026, et le rapport d'exécution 2025. La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, vote les crédits par programme et ne détaille pas le montant du FNE. Aucun amendement rétablissant des crédits d'engagement pour le dispositif n'a été relevé pendant les débats, et rien ne montre une réouverture en 2026.

Les textes restent en vigueur, les crédits ont disparu

Les articles L5111-1, R5111-1 et R5111-2 du code du travail, qui autorisent le ministre à conclure des conventions comportant « des mesures temporaires de formation professionnelle », n'ont pas été abrogés. L'État pourrait donc rouvrir une enveloppe par simple convention, sans nouvelle loi. Aucune source ne l'annonce : ne bâtissez pas un plan de formation sur cette hypothèse.

De 100 % en 2020 à 70 % en 2024, puis l'arrêt en avril 2025

Resté marginal jusqu'en 2019, le dispositif a pris de l'ampleur avec la crise sanitaire, puis ses taux et ses cibles ont changé presque chaque année. Un taux lu sur une page n'a de sens qu'avec son année.

  1. 2020

    100 % des coûts pédagogiques pour les entreprises en activité partielle

    La gestion passe aux OPCO par convention à partir d'avril 2020. L'instruction du 9 novembre 2020 prévoit une prise en charge à 100 % des coûts pédagogiques, sans plafond horaire.

  2. 2021

    Un taux selon la taille : 100 % sous 300 salariés

    L'instruction de la DGEFP du 27 janvier 2021 vise les entreprises en activité partielle, en APLD, en difficulté, puis en mutation ou en reprise d'activité. Au-dessus de 300 salariés, le taux descend à 80, 70 ou 40 % selon la situation. Entre 2021 et 2022, l'État consacre 958 M€ au dispositif.

  3. 1er juillet 2022 à 2024

    70 %, 60 % ou 50 % selon la taille de l'entreprise

    La fin de l'encadrement temporaire européen ramène les taux au régime général des aides d'État : 70 % pour une petite entreprise, 60 % pour une moyenne, 50 % pour une grande. En 2023 et 2024, le FNE se concentre sur les transitions écologique, numérique, agricole et alimentaire et démographique, avec une priorité aux salariés de 55 ans et plus.

  4. 21 février 2024

    Une enveloppe réduite à 96 M€

    Un décret d'annulation de crédits ramène le FNE 2024 à 96 M€, soit 63 % de moins que les montants conventionnés en 2023. Les accords de prise en charge devaient être donnés au plus tard le 31 décembre 2024, pour des formations terminées au plus tard le 31 décembre 2025.

  5. Avril 2025

    L'arrêt du dispositif

    Aucune convention n'est signée en 2025 et le dispositif est arrêté en avril. La page du ministère du Travail consacrée au FNE-Formation a été retirée entre mai et septembre 2025. Le budget 2026 ne prévoit que le paiement des dossiers anciens.

Sources : instruction DGEFP du 27 janvier 2021, rapport d'information du Sénat n° 637 (2023-2024), dernière version de la page du ministère du Travail (mise à jour du 11 juillet 2024), annexe au projet de loi de finances pour 2026 et rapport annuel de performances 2025.

En 2024, il couvrait 70 % du coût d'une formation dans une entreprise de moins de 50 salariés

Le FNE-Formation cofinançait la formation des salariés, par l'intermédiaire de l'OPCO. Dans sa dernière version, il prenait en charge une part des coûts admissibles au sens du règlement européen d'exemption (article 31 du RGEC), dont les coûts pédagogiques et les coûts de personnel des participants. OPCO Mobilités limitait la prise en charge de la rémunération à 11 € par heure de formation.

En 2024, les entreprises en difficulté au sens du régime européen en étaient exclues, à l'inverse de 2021. Cette année-là, 86 M€ ont été engagés pour plus de 120 000 actions de formation, à la demande de près de 13 000 entreprises.

Sur une formation de 3 500 € HT de coûts pédagogiques dans une entreprise de 30 salariés, le FNE 2024 prenait en charge 2 450 €. En 2026, le FSE+ d'OPCO Mobilités, à 50 %, en couvre 1 750 €, plus la moitié de la rémunération pendant la formation, sous réserve de fonds disponibles. Sur le plan de développement des compétences, le montant dépend du barème de votre branche.

Des pages restées en ligne décrivent encore les enveloppes 2022 à 2024 au présent

Plusieurs pages d'OPCO n'ont jamais été retirées : une FAQ rédigée au présent et sans date, une actualité de janvier 2024 qui annonce la prolongation de l'aide, un formulaire de demande de cofinancement FNE toujours actif. S'y ajoutent une page de préfecture de 2023 et une fiche gouvernementale mise à jour en janvier 2025 qui détaille encore les taux de 70, 60 et 50 %.

« Jusqu'à 70 % de prise en charge en 2026 »

Ce sont les taux de 2024. Des guides mis à jour en 2026 les présentent encore comme applicables.

« Fermé depuis le 31 décembre 2024 »

C'était la date limite des accords de l'enveloppe 2024. L'arrêt du dispositif date d'avril 2025.

« Une circulaire FNE 2026 est parue »

Aucune circulaire 2026 n'a été trouvée. Le budget 2026 et le rapport d'exécution 2025 disent l'inverse.

« Passez par la Pro-A »

La Pro-A a été remplacée par la période de reconversion le 1er février 2026, comme les Transitions collectives.

Au 31 décembre 2024, les possibilités de mobilisation de fonds issus du FNE 2024 ont cessé. [...] Il n'est donc pas possible à date de déposer de nouvelles demandes en 2025 au titre du FNE Formation.

OPCO Mobilités, Fonds National de l'Emploi - Formation, page consultée le 23 septembre 2026

Un devis « finançable FNE » reste entièrement à votre charge

Aucun OPCO ne peut engager de fonds FNE depuis 2025. Si un organisme de formation vous le propose, demandez-lui la convention et l'année de l'enveloppe avant de signer.

Deux cofinancements proches du FNE restent ouverts en 2026, cinq aides voisines ont fermé

Aucune aide de l'État ne remplace le FNE à l'identique. Les financements qui s'en approchent passent par votre OPCO, et plusieurs ont fermé au premier semestre 2026. État relevé le 23 septembre 2026 sur les pages officielles.

Solution État au 23/09/2026 Pour qui Jusqu'à quand Source
Plan de développement des compétences Ouvert Entreprises de moins de 50 salariés, selon le barème 2026 de la branche (plafond annuel, plafond horaire) Barème de l'année, fixé par chaque OPCO Notre page sur le plan
Période de reconversion Ouvert Toutes tailles, pour un salarié qui vise un nouveau métier ou une certification (150 à 450 heures). 9,15 € de l'heure à défaut de barème de branche En vigueur depuis le 1er février 2026. Dossier à l'OPCO dans les 30 jours avant le début Service Public Entreprendre, 13/02/2026
Fonds conventionnels de branche et versement volontaire Selon la branche Entreprises de 50 salariés et plus, qui n'ont pas de plan mutualisé légal Selon les règles de la branche et de l'OPCO Notre page sur le financement
FSE+ chez OPCO Mobilités Ouvert, dans la limite des fonds Toutes tailles : 50 % des coûts pédagogiques et de la rémunération des salariés pendant la formation Annoncé le 7 avril 2026, date de fin non publiée OPCO Mobilités, 07/04/2026
Plan IA-tlas chez ATLAS Ouvert, dans la limite des fonds Moins de 50 salariés : 100 % du coût pédagogique de six modules sur l'intelligence artificielle Dossiers du 1er juillet au 15 décembre 2026 ATLAS, plan IA-tlas
FSE+ chez AKTO Échéance passée Cofinancement jusqu'à 50 % Objectif affiché jusqu'au 29 avril 2026 AKTO, mise à jour du 03/06/2026
FSE+ chez OCAPIAT Clos Toutes tailles, cofinancement de 50 % Dossiers reçus jusqu'au 13 mars 2026 OCAPIAT, modifiée le 15/06/2026
FSE+ chez l'AFDAS Fonds épuisés Entreprises relevant de l'AFDAS Épuisés selon la mise à jour du 20 mars 2026 AFDAS, 20/03/2026
APLD-Rebond Fermé aux nouveaux accords Entreprises en baisse d'activité durable, activité partielle associée à des engagements de formation Accords transmis entre le 1er mars 2025 et le 28 février 2026. Les accords validés continuent DREETS Occitanie, 22/04/2025
Appel à projets régional (exemple : Occitanie) Clos Entreprises de moins de 250 salariés de la région, en partenariat avec les OPCO Du 26 mai au 24 juillet 2026 Région Occitanie, 17/06/2026

Les cofinancements FSE+ sont versés dans la limite des fonds disponibles et peuvent fermer avant la date annoncée. Les aides régionales se vérifient région par région : l'appel à projets d'Occitanie n'est cité qu'en exemple.

La démarche, selon votre situation

  1. Étape 1

    Identifier votre OPCO

    Il dépend de la convention collective (IDCC) déclarée dans votre DSN. Le simulateur le retrouve à partir de votre SIRET, et chaque fiche OPCO donne son barème 2026 : ATLAS, OPCO Mobilités, AKTO, OCAPIAT, AFDAS.

  2. Moins de 50 salariés

    Demander la prise en charge sur le plan de développement des compétences

    Les formations au numérique et à l'IA, cibles du FNE en 2023 et 2024, passent par là, dans les plafonds de votre branche. Détails sur notre page plan de développement des compétences.

  3. 50 salariés et plus

    Chercher les fonds de branche, le versement volontaire et le FSE+

    Au-delà de 50 salariés, il n'y a plus de plan mutualisé légal. Interrogez votre OPCO sur les fonds conventionnels de votre branche, le versement volontaire et un cofinancement FSE+ s'il reste ouvert. Vue d'ensemble sur notre page financer la formation.

  4. Changement de métier

    Monter une période de reconversion, 30 jours avant le départ

    Toutes les tailles d'entreprise y ont accès. Le dossier complet doit arriver à l'OPCO dans les 30 jours calendaires qui précèdent le début. Voir notre page période de reconversion.

Ne démarrez pas la formation avant l'accord de l'OPCO

Chaque voie a ses délais de dépôt. Une entreprise en baisse d'activité ne peut plus compter sur l'APLD-Rebond pour un nouvel accord, et même dans les accords en cours, le financement des formations doit être prévu par l'accord : l'État ne le prend pas en charge d'office. Les autres dispositifs sont présentés sur notre page dispositifs de formation.

Formation financée jusqu'en 2025 : gardez les pièces dix ans

Les dossiers accordés avant l'arrêt sont payés sur les restes à payer prévus au budget 2026. La dernière page du ministère du Travail précisait que les pièces sont conservées par l'entreprise pendant dix ans à compter de la date d'octroi de l'aide par l'OPCO. OPCO Mobilités fixe cette conservation au 31 décembre 2036 pour le FNE-Formation.

Questions fréquentes sur le FNE-Formation

Non pour de nouveaux dossiers. L'État l'a arrêté en avril 2025, n'a signé aucune convention avec les OPCO en 2025, et le projet de budget 2026 ne prévoit aucun nouvel engagement, seulement le paiement des formations déjà accordées. Le rapport d'exécution 2025 confirme qu'aucun engagement nouveau n'a été pris.

Pour l'enveloppe 2024, l'accord de prise en charge de l'OPCO devait être donné au plus tard le 31 décembre 2024, et la formation terminée au plus tard le 31 décembre 2025. Certains OPCO avaient fixé des dates plus courtes, jusqu'à un dépôt au plus tard le 18 mars 2024.

Il a changé presque chaque année : 100 % des coûts pédagogiques en 2020 pour les entreprises en activité partielle, 100 % sous 300 salariés en 2021, puis 70 % pour une petite entreprise, 60 % pour une moyenne et 50 % pour une grande, de juillet 2022 à 2024.

Le budget 2026 prévoit 16,88 millions d'euros de crédits de paiement « au titre des restes à payer des conventions FNE-Formation ». Conservez les pièces du dossier dix ans à compter de la date d'octroi de l'aide par l'OPCO.

Aucune aide de l'État ne le remplace à l'identique. Les solutions passent par l'OPCO : plan de développement des compétences sous 50 salariés, fonds conventionnels de branche et versement volontaire au-delà, cofinancements comme le FSE+ là où il reste ouvert, et la période de reconversion pour un changement de métier.

L'APLD-Rebond ne peut plus être mise en place : les accords devaient être transmis à l'administration au plus tard le 28 février 2026. Les accords déjà validés continuent, avec leurs engagements de formation, et un salarié en formation pendant les heures chômées reçoit 100 % de sa rémunération nette antérieure.

Oui, par l'OPCO. Exemple : ATLAS finance à 100 % du coût pédagogique six modules sur l'IA pour les entreprises de moins de 50 salariés, pour les dossiers déposés jusqu'au 15 décembre 2026 et dans la limite des fonds disponibles.

Ses articles de base restent dans le code du travail (L5111-1, R5111-1 et R5111-2) : l'État peut rouvrir une enveloppe par convention s'il y met des crédits, sans nouvelle loi. Rien ne l'annonce. La cible 2026 de l'indicateur de suivi du FNE est « Non déterminé », et les orientations budgétaires 2027 prévoient une nouvelle baisse des crédits de la mission Travail et emploi, selon l'UNSA.

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Cindy Drouin

Écrit par

Cindy Drouin

Chargée de projet formation, Vendée

Cindy monte les dossiers de financement et suit la certification Qualiopi, du premier échange jusqu'après la formation.

Maxime Coutant

Certifié et validé par

Maxime Coutant

Dirigeant associé de UP&KO (alfie formation)

Maxime relit et valide chaque contenu avant sa publication, montants et règles compris.


Chiffres vérifiés le 23/09/2026 sur les sources officielles.

Sources : les montants s'appuient sur les grilles de prise en charge publiées par chaque OPCO, ainsi que sur France Compétences et service-public.fr. L'estimation reste indicative : le montant final dépend de votre branche et de l'enveloppe annuelle disponible auprès de votre OPCO.